Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Les frais de fermeture
Pour les frais de greffe lors de la dissolution, il faut compter 79,38 euros pour les sociétés unipersonnelles et 195,38 euros pour les autres sociétés. Si vous avez un boni de liquidation, n'oubliez pas de l'enregistrer auprès des impôts qui vous prélèveront 2,5% du montant de ce boni.
Pour liquider une entreprise, son représentant légal doit convoquer une assemblée générale en vue de voter la dissolution et la liquidation de la société. C'est lors de la tenue de l'assemblée générale que doit être votée la décision de liquider la société par les associés.
Retenez d'emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais de greffe, coût des annonces légales de dissolution, droits d'enregistrements au Service des Impôts, dossier a envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société, la liquidation amiable vise à cesser l'activité de la société (dissolution) puis à liquider la totalité de ses actifs pour la radier définitivement.
Il peut s'agir d'un dirigeant de la société, d'un associé ou d'un tiers. Les statuts de la société peuvent également désigner les liquidateurs. Le liquidateur est normalement nommé pour une durée indéterminée et ses fonctions prennent fin à l'achèvement des opérations de liquidation.
Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s'agit des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Pour procéder à la dissolution sans liquidation il faut que le patrimoine de la société en question soit repris par une autre société.
Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
Elle intervient lorsque la situation financière de la société est très mauvaise, et que celle-ci ne peut plus payer ses dettes. Choisissez la liquidation à l'amiable si c'est la volonté des associés de cesser l'activité (décision prise en assemblée générale).
Les documents à fournir sont les suivants : un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation, l'attestation de parution de l'annonce légal de clôture, le formulaire M4 et un règlement. A l'issue de ses travaux, le greffier délivre un Kbis de radiation.
Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d'être placée sous la protection de la justice, donc à l'abri des créanciers.
Conséquences de la dissolution d'une société
La société existe alors encore juridiquement. Elle doit être liquidée. En effet, selon l'article 1844-8 du Code civil, la dissolution de la société entraîne (sauf exception) sa liquidation, soit amiable, soit judiciaire.
La cessation d'activité est mentionnée au CFE par un formulaire variant selon la forme juridique de la société, faisant mention de l'identification de la société, la date de cessation d'activité ainsi que la cause de cette dernière. Le CFE transmettra par la suite ce formulaire aux organismes compétents.
Le centre de formalité des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tout changement affectant la vie de votre entreprise, notamment en cas de cessation d'activité.
Cette publication coûte entre 150 et 200€. Il faudra aussi prendre en compte les frais greffe pour la dissolution de votre SASU. Ces derniers s'élèvent à hauteur de 76,01€ pour l'enregistrement de votre décision de dissolution auprès du greffe.
Une société dormante est une entreprise qui n'a pas réalisé de transactions comptables significatives pendant sa période comptable.
Pour finaliser la fermeture de la SAS, il faut envoyer un dossier de radiation au CFE comprenant : un exemplaire du procès-verbal, une copie des comptes de clôture de liquidation certifiée comme étant conforme, un formulaire M4 complété et signé ainsi qu'une attestation de parution d'un avis dans un JAL.
Une déclaration de cessation d'activité de la SARL doit alors être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la date de fin de l'activité.
Si vous achetez le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous n'êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l'actif, c'est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises.