Pour fermer une SASU de manière anticipée, l'associé unique devra tout d'abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
Fermer une SASU se fera sur décision de l'associé unique, sans forcément avoir recours à un juge. Si l'associé unique décide de fermer sa SASU, alors que celle-ci ne rencontre pas de difficultés économiques ou financières insurmontables, il pourra envisager une dissolution anticipée de la société.
Pour fermer une SASU sans dettes, vous devez recourir à une liquidation amiable. En effet, la liquidation judiciaire est réservée aux sociétés en état de cessation des paiements, c'est-à-dire ayant des dettes qu'elles ne peuvent pas rembourser.
Le dossier de dissolution d'une SASU
Un formulaire M2 en trois exemplaires, Une attestation de parution d'un avis de dissolution anticipée dans un journal d'annonces légales, Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Pour finaliser la fermeture de la SAS, il faut envoyer un dossier de radiation au CFE comprenant : un exemplaire du procès-verbal, une copie des comptes de clôture de liquidation certifiée comme étant conforme, un formulaire M4 complété et signé ainsi qu'une attestation de parution d'un avis dans un JAL.
Comment fermer une SAS avec des dettes ? Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Tous les ans, le président a l'obligation d'arrêter les comptes de la SASU, et ce même s'il est (ou non) l'associé unique de cette structure. L'approbation des comptes d'une SASU est légèrement plus encadrée que celle visant les comptes annuels d'une SAS.
Pour fermer une SASU de manière anticipée, l'associé unique devra tout d'abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
Une fois que la dissolution est prononcée, il est nécessaire de régler les coûts de dissolution qui sont, pour 2021, de : 0 € pour l'enregistrement de l'acte de dissolution ou 76,01 € si la société est une EURL ou une SASU. 150 à 175 € environ pour faire passer l'annonce légale de dissolution sur un journal officiel.
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Ainsi les démarches pour fermer une SARL sans dettes revient finalement à appliquer les procédures d'une dissolution-liquidation amiable. Pour qu'une dissolution-liquidation amiable soit valable, il faut qu'elle soit approuvée lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Comment éviter le boni de liquidation ? Pour éviter le boni de liquidation et les ponctions du RSI (maintenant SSI), le dirigeant majoritaire de la société peut procéder à un apport de ses propres parts précédemment valorisées à une société holding.
La dissolution résulte de la volonté des associés d'arrêter l'activité. Cette décision entraîne la société dans un processus juridique spécifique qui aboutira à sa disparition. Elle peut également être imposée par un juge. La liquidation, quant à elle, est une démarche qui consiste à vider la société de sa substance.
En outre, la procédure de liquidation d'une société peut être longue. Toutefois, elle ne peut pas s'étendre indéfiniment : le délai maximum entre dissolution et liquidation de SARL est de 3 ans. Par ailleurs, il est possible de procéder à une dissolution-liquidation d'une société le même jour.
Lorsqu'il décide de se verser des dividendes, il doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Il s'agit du formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit précompter les impôts du dividende brut et ne verser que le reliquat à l'actionnaire unique.
Fermer son entreprise soi-même
Le coût d'une fermeture de SASU s'élève approximativement à 530 euros, en partant du prix le plus bas. Si le dirigeant réalise lui-même des démarches permettant de fermer l'entreprise en bonne et due forme, il réduira drastiquement les charges.
Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de se rémunérer en dividendes mais cela prive le président de protection sociale.
Les comptes annuels de la SASU
Il n'est pas obligatoire (mais fortement recommandé) d'avoir un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité de la SARL, il est possible de la gérer intégralement en interne. Les comptes annuels sont composés de trois états : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Malgré le principe de responsabilité limité aux apports, un ou des gérants de SARL pourraient éventuellement se voir condamner au comblement du passif de la société. A l'inverse donc, il existe le principe de contribution aux dettes sociales. Dit autrement, les gérants sont tenus d'une obligation aux dettes sociales.
La cessation des paiements permet le démarrage de la procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Un seul impayé peut causer le dépôt de bilan d'une entreprise. Il est donc important de bien gérer son poste clients et surtout de surveiller de très près les versements des acheteurs.
Fermer une SAS coûte environ 550 €. Ces frais sont facturés en deux temps : lors de la dissolution de la société puis à l'issue du processus de liquidation.
Les frais de liquidation et de radiation à prévoir pour fermer une SAS sont en partie variables : frais d'annonce légale : entre 150 et 200€ ; imposition du boni de liquidation (si la liquidation fait ressortir un boni) : 2,5% de son montant ; frais de greffe pour la déclaration de radiation : 13,93 €.