Il faut adresser une demande à la banque. La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour procéder à cette transformation, il suffit d'envoyer un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception à votre banque ainsi qu'à chaque cotitulaire. Vous pouvez envoyer cette lettre sans l'accord des autres cotitulaires, votre seule signature suffit à transformer ce compte.
Cette opération vous permet de séparer les ressources réunies en deux comptes simples, afin que chaque titulaire puisse retrouver son indépendance financière. Vous pouvez aussi décider de clôturer le compte joint sans avoir de compte simple par la suite.
Il convient alors de procéder à la « désolidarisation du compte joint », c'est-à-dire la séparation du compte commun. Il s'agit d'acter ce changement de situation en mettant fin à la solidarité entre les concubins et en disjoignant le compte qui redeviendra un compte bancaire simple.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.
Si tout le monde est d'accord, il vous suffira de demander une désolidarisation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Dans cette lettre, vous devrez exprimer le souhait de transformer le compte joint en compte individuel et désigner le titulaire.
Se disjoindre du compte commun
L'époux qui le souhaite peut alors adresser à sa banque une demande pour être disjoint du compte commun. Pour cela, il suffit de lui communiquer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le conjoint réfractaire ainsi que son avocat doivent également être informés.
Toute personne peut donner une procuration bancaire à son conjoint pour que celui-ci puisse effectuer des opérations bancaires sur son compte individuel. En cas de divorce, l'ex-conjoint qui a donné la procuration doit l'annuler, car la rupture du mariage n'entraine pas automatiquement sa suppression.
La seule façon pour un conjoint d'échapper au partage consisterait à prouver qu'il a constitué l'épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d'un héritage, datant d'avant l'union ou provenant de la vente d'un bien propre.
Les inconvénients du compte joint sont : Cotitulaires solidairement responsable du compte. Impossible de clôturer un compte joint sans l'accord des deux cotitulaires. Les deux cotitulaires ont accès au compte.
Un chèque émis après la dénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si la provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordre de virement.
Compte joint
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° [votre numéro de compte joint] ouvert aux noms de [nom et prénoms des cotitulaires] . Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Pour demander la désolidarisation de votre prêt immobilier, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Ce courrier doit comporter des informations essentielles telles que : Les références du prêt (date de signature de l'offre de prêt, échéance du prêt)
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
Contrairement au compte individuel, le compte joint n'est généralement pas bloqué par le décès d'un des co-titulaires. Si vous êtes co-titulaire du défunt, vous pouvez demander : la restitution de la totalité des sommes figurant sur le compte.
Est-il possible de transformer un compte joint en un compte individuel ? Il est tout à fait possible de transformer un compte joint en compte individuel. Pour cela il faut qu'au moins un des cotitulaires voir les deux s'il s'agit d'un compte tenu à deux, soit d'accord et fasse appel à la banque où le compte est.
L'un des co-titulaires, seul, peut aussi décider de se retirer du compte joint, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre. Celui qui souhaite se retirer du compte devra en faire la demande à son agence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vol est défini par le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
1 réponse d'expert. Le fait que le compte soit mis au nom de « Monsieur ou Madame X » signifie que les deux titulaires du compte sont présumés être d'accord sur les opérations effectuées. Si le compte est au nom de « Monsieur et Madame X », il s'agit d'un compte indivis.
Appréciation de la part de chacun des cotitulaires
Le compte joint a donc ici un avantage sur le simple compte individuel assorti d'une procuration, lequel serait automatiquement bloqué au décès de son titulaire. En revanche, les héritiers du cotitulaire décédé ne peuvent normalement pas faire fonctionner le compte.
La plupart du temps, les raisons d'un divorce après 50 ans sont liées à l'usure du couple, à des infidélités, ou à des violences (physiques et psychologiques). L'infidélité étant la première cause de divorce chaque année en France.