un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin ; une notice expliquant les étapes à suivre ; et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » avec l'adresse du service médical de l'OFII déjà inscrite. un document à signer par vos soins pour permettre à l'OFII de communiquer directement avec médecin traitant.
La demande se fait au consulat de France du pays de résidence de mes parents. Exceptionnellement les parents étrangers, peuvent demander un titre de séjour en France avec un visa court séjour, si des motifs exceptionnels le justifient (santé, cas de force majeure, urgence non imputable au demandeur).
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises.
Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Différents modes de transport existent : ambulance, train ou avion. En général, de l'étranger, l'avion pour un rapatriement sanitaire est préconisé car plus rapide. C'est beaucoup le cas lors d'un cas Covid, lorsque la personne malade doit effectuer un rapatriement sanitaire vers son pays d'origine par exemple.
Tout d'abord vous devez remplir un formulaire de demande disponible sur l'application Visa France. Vous devrez ensuite fournir plusieurs documents administratifs. Il faudra donc fournir les pièces demandées pour tous les Visas (Passeport, photos d'identité…) et plusieurs justificatifs.
Vous bénéficierez d'un visa de long séjour valable 3 mois, il suivi de la délivrance d'un titre de séjour « ascendant à charge » qui devra être demandé à la préfecture du département de votre domicile.
Cela se matérialise par les 2 conditions suivantes : Pouvoir justifier d'une résidence stable en France depuis plus de 18 mois. Posséder un titre de séjour d'une durée minimale d'un an ou être en possession d'un justificatif de renouvellement de ce titre.
Le long séjour (plus de 90 jours en France) Seuls les ressortissants des pays suivants sont exemptés du visa d'entrée et de long séjour : États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
La durée de maintien des droits à la prise en charge des frais de santé et à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) a été réduit de douze à six mois pour les étrangers dont le titre ou document de séjour est venu à expiration (Décret n° 2019-1468, 26 décembre 2019).
En vertu de l'article R. 1112-15 du code de la santé publique, toute mesure utile doit être prise pour informer la famille du patient hospitalisé du transfert. Article 46 du règlement intérieur : le transfert est notifié à la personne à prévenir que le patient aura désignée lors de son admission.
L'ascendant à charge doit présenter des preuves qu'il est bien à charge dans son pays de résidence : le descendant doit contribuer à son entretien depuis un an minimum (fiche d'imposition sur le revenu du descendant, justificatifs de versements d'argent à l'ascendant : photocopies de mandats ou virements bancaires.
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.
La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d'un revenu mensuel de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
Le visa qui vous est délivré pour motif médical est un visa de court séjour, mais il n'exclut pas à titre accessoire une visite privée ou touristique. Les soins médicaux dispensés en France ne peuvent pas être pris en charge par l'assurance médicale française.
Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour.
En France, le rapatriement n'est pas pris en charge par le gouvernement. Vous devez donc le financer vous-même, à l'aide de vos propres moyens. Vous pourrez cependant vous faire rembourser par votre assurance maladie, la sécurité sociale, etc.
Le rapatriement ne sera pas automatiquement prononcé lorsque l'assuré le demande, même s'il est bien couvert par une garantie rapatriement. Il faudra qu'il soit justifié aux yeux de l'équipe médicale de la compagnie d'assurance. C'est elle qui prend la décision en concertation avec les médecins sur place.
L'assureur se charge des formalités liées au rapatriement. Ce type d'assurance propose également la prise en charge du trajet d'un accompagnant vers le pays d'origine du défunt.