la nullité doit être prévue par un texte ou à défaut, il doit s'agir d'une formalité substantielle ou d'ordre public, le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s'il s'agit d'une nullité substantielle ou d'ordre public, l'acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé.
Faire valoir un vice de procédure au tribunal
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure. En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis.
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
Le vice de procédure, comme expliqué plus haut, est constitué lorsque les étapes qui constituent une procédure ne sont pas suivies. Au contraire, le vice de forme fait suite à l'inobservation d'une formalité nécessaire pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique.
Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'il juge attentatoire à ses droits et libertés.
En effet, le vice de procédure doit être développé dans des conclusions écrites qui doivent être préalablement communiquées au procureur de la république afin de lui permettre de pouvoir y répondre. Les conclusions de nullité doivent être ensuite soutenues oralement et avant toute défense au fond devant la juridiction.
Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment : Les mentions qui doivent figurer sur l'assignation. L'omission ou l'inexactitude de certaines mentions propres à l'acte d'huissier de justice.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La nullité pour vice de forme
Néanmoins, la nullité est couverte dès que « celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité » (article 112 Code de procédure civile).
Limite : l'abus du droit d'ester en justice
L'abus de droit est le cas d'un plaideur qui intente un procès avec la seule volonté de nuire, c'est-à-dire en sachant qu'il n'est réellement titulaire d'aucun droit qu'il puisse faire valoir.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l'erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).
LES TROIS VICES DU CONSENTEMENT. L'article 1130 du Code civil énonce plusieurs vices du consentement qui aboutissent à la nullité du contrat : l'erreur (A), le dol (B), la violence (C). D'après l'article 1131 du Code civil : ” Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat”.
Seul le juge peut annuler le contrat.
La partie trompée par les manoeuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol : 1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre. Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation ...) . Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
Requête. Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.
En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c'est le dernier mot.
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
DR. Extinction de la force obligatoire d'une règle de droit par non-application prolongée, équivalant, pour certains juristes, à une abrogation implicite (contestée par d'autres). La désuétude du droit de dissolution; une loi tombée en désuétude.