Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
Pour profiter d'une reconversion professionnelle sans perte de salaire, 2 solutions sont envisageables : bénéficier d'aides et de dispositifs pour conserver sa rémunération ou opter directement pour une formation rémunérée.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Devenir fonctionnaire de catégorie A s'adresse généralement à des diplômés d'un bac+3 minimum (parfois un bac+5). Cette catégorie regroupe des métiers dans lesquels on exerce des fonctions d'encadrement ou de conception. Bien souvent, les candidats qui passent le concours ont un diplôme plus élevé que celui requis.
Comment faire la demande de congé ? Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Votre demande doit préciser la date de début de la formation, la nature de la formation, sa durée, et le nom de l'organisme de formation.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
La RFPE permet à ceux qui ne perçoivent pas l'allocation chômage de recevoir une aide financière pour suivre une formation agréée par Pôle Emploi. Selon la durée de la formation (jusqu'à 3 ans), les demandeurs d'emploi qui en bénéficient peuvent toucher jusqu'à 652,02 euros par mois.
Avoir un nouveau projet professionnel. Etre titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit privé Justifier d'au moins 5 années d'activité salariée continue (1300 jours) dans les 60 mois qui précèdent la démission (congés sans solde, sabbatiques ou périodes de disponibilité non pris en compte)
Un agent placé en disponibilité
Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S'il n'exerce aucune activité, l'agent ne peut solliciter la prise en charge d'une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d'origine, sauf à ce qu'il soit réintégré.
Le plan de formation est le produit d'une démarche collective qui comporte la synthèse des besoins individuels des agents exprimés lors de l'entretien annuel de formation (réalisé spécifiquement ou dans le cadre de l'entretien, professionnel annuel) et la réponse aux objectifs collectifs du service.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu'il a possibilité de fixer. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l'action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours. La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
Le changement de filière au sein de la même ou d'une autre collectivité est possible, sans concours, soit par la voie du détachement soit par celle de l'intégration directe. L'agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.