Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS. Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Coût. Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Comment faire un renouvellement de W garage ? Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules roulant sous couvert d'un certificat W garage est strictement limitée au territoire national (sauf prototypes dont la mise au point demande des essais à l'étranger, auquel cas, le professionnel doit posséder une attestation des caractéristiques techniques du ...
Vous ne trouverez pas d'assurance W pour le grand public. Puisque la plaque w garage est réservée aux professionnels. Mais selon les assurances et vos relations avec elles, vous pouvez être accompagnés sur la question. Cela reste une assurance professionnelle adaptée.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Dans le cas d'une acquisition d'un nouveau véhicule, la déclaration d'achat ne constitue pas une immatriculation en soi, le W garage est donc nécessaire pour rouler en attendant.
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés . Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
L'immatriculation WW d'un véhicule d'occasion importé peut être lancée depuis le site de l'ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d'un prestataire habilité par l'État. Dans le premier cas, vous sélectionnez la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».
Pour vous procurer des plaques WW, faites votre demande en ligne sur le site de l'ANTS. En tant que particulier, vous n'avez pas 36 solutions pour faire votre demande de carte grise provisoire. C'est sur le site en ligne de l'ANTS que cela se passe.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Une plaque WW permet de rouler légalement avec le véhicule dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif. Mais est-il possible d'acheter ou de vendre une voiture immatriculée WW ? Oui, mais uniquement en cas de rétractation.
Lorsqu'une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c'est qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. L'immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Que signifie une plaque d'immatriculation rouge ? Les véhicules possédant une plaque d'immatriculation rouge, appelés TT “Transit Temporaire” sont des voitures, des motos, des 3 roues, des camping-car, des caravanes ou des remorques destinés à l'export. Ce sont en fait des véhicules neufs achetés en France.
1/Rendez-vous sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ 2/Cliquez sur << Accéder à mon espace»>. 3/ Pour vous connecter à votre espace, vous pouvez soit utiliser les identifiant et mot de passe de votre compte usager ANTS si vous en avez déjà un, soit le bouton France Connect.
Préparer les documents à fournir
Le justificatif fiscal de l'activité professionnelle et l'extrait k-bis peuvent être demandés par le service instructeur si cela est nécessaire. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, un mandat (13757) doit être fourni ainsi que la pièce d'identité.
Cliquer sur "faire une autre demande concernant un véhicule" / "professionnels de l'automobile : demander une opération qui ne peut être télétransmise par habilitation" / "opération liée au commerce de l'automobile (dont W garage, WW, etc.)" , en détaillant votre demande.
Un garage automobile a certaines obligations en termes d'assurances : L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Elle permet l'indemnisation des victimes en cas de dommages (matériels, immatériels et corporels) causés à un tiers dans le cadre de l'activité professionnelle du garagiste.
Pour ce faire, vous devez remplir une DA (Déclaration d'Achat) qui est également appelé « trois volets ». Sur cette DA figureront les coordonnées du vendeur ainsi que celles de votre société.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.