Comment faire une facture avec TVA en autoliquidation ? Pour faire une facture mentionnant l'autoliquidation de TVA, éditez une facture classique en ajoutant une mention sur l'autoliquidation. En tant que client, c'est à vous qu'il incombe de déclarer la TVA en autoliquidation.
Lorsque l'assujetti réalise une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture émise au titre de cette opération doit comporter la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
En conséquence, en application du système dit de l'autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
Quels sont les travaux concernés par l'auto-liquidation de TVA ? Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance.
Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont automatiquement autoliquidées, sans condition. Cette règle et ce transfert de gestion s'accompagnent d'un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA pour toutes les opérations relatives aux importations.
Depuis 2014, le système d'autoliquidation s'applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, qu'ils soient publics ou privés et quelque soit la personne qui sous-traite. Il faut être attentif car tout défaut de pénalité est sanctionné par une pénalité de 5%.
Le système de l'autoliquidation s'applique pour facturer un client basé dans l'Union Européenne, à condition que chacune des deux entreprises dispose d'un numéro de TVA intra-communautaire.
L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
En pratique, les entreprises qui importent en France et disposent d'un numéro de TVA devront s'adresser : à l'administration des douanes (DGDDI), pour l'établissement des déclarations de douane, et la perception des droits de douane.
La facture ne doit pas non plus comporter d'indication de taux ou de montant de TVA puisque l'opération est exonérée de cette taxe.
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur ...
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Une facture avec une TVA à 0%, équivaux à une facture SANS TVA, donc (compte de charge ou de produit) pour le "TTC" et compte "client ou fournisseur" pour le même montant ! On appel cela aussi " une facture NET DE TAXE" !
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Depuis le début de l'année, toutes les autoliquidations sont automatiquement autoliquidées sans condition. Même les professionnels relevant de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de TVA doivent désormais déposer des déclarations de TVA CA3 s'ils ont réalisé des importations imposables.
Ci-dessous, vous trouverez un exemple d'écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s'agit d'un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. On n'utilisera pas le compte 44551 TVA à décaisser.
L'autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP. En effet, ce n'est plus au sous-traitant, mais à l'entreprise qui fait appel à ses services de calculer et déclarer la TVA aux services fiscaux.