Si vous avez une entreprise vous avez simplement à éditer une facture qui désigne l'apport d'affaires en particulier, le montant du chiffre d'affaires (pourcentage ou montant forfaitaire). Il n'existe pas de mentions spécifiques à faire apparaître particulièrement sur une facture d'apporteur d'affaires.
Dans tous les cas, la rémunération de l'apporteur d'affaires correspondra à une somme convenue à l'avance avec l'apporteur. Souvent un pourcentage de l'affaire conclue avec le client « apporté », mais cela peut être aussi un montant forfaitaire, du moment que les parties sont d'accord.
Un particulier ne peut pas percevoir de rémunération quelconque sans avoir été immatriculé. Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Donc, aucune commission ne peut être versée à un particulier.
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
L'apporteur d'affaires est une personne qui met en relation un prospect (client) avec un vendeur ou une entreprise (bénéficiaire), en contrepartie d'une commission ou rétribution forfaitaire définie préalablement. Il n'existe aucun lien de subordination entre l'apporteur d'affaires et le client bénéficiaire.
Les apporteurs d'affaires sont des travailleurs indépendants rémunérés par une commission qui leur sera versée par l'entreprise donneuse d'ordre, si le démarchage permet d'aboutir à une transaction commerciale entre cette dernière et le client démarché.
Établir une facture dans les règles de l'art
Un bien est vendu à 5000€ TTC (c'est-à-dire avec la TVA) avec un taux de commission de 10%. On suppose que la TVA applicable est de 20%. Pour calculer le coût de la commission, il faut faire 5000 € TTC × 10 % = 500 € TTC. Les frais de commission sont donc égaux à 500 € TTC.
Montant sur lequel est calculé la commission
Par exemple: Le client a commandé pour 500€ TTC. Nous allons appliquer notre commission de 25% TTC sur ces 500€, donc nous facturons 125€ TTC (500 x 25%) de commission. Vous recevrez donc une facture à régler de prestation de services d'un montant de 104,17€ HT (125€ TTC).
Il est clairement énoncé que seuls les professionnels c'est-à -dire les personnes physiques ou morales peuvent émettre des factures. Pour cela vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces commissions sont le plus souvent débitées lorsqu'une opération débitrice place votre compte courant en situation d'anomalie, soit parce que le découvert dépasse le montant prévu et autorisé, soit parce que votre compte est à découvert depuis trop longtemps.
Exercer en société : l'apporteur d'affaires peut exercer seul ou bien avec plusieurs personnes avec un patrimoine séparé. Généralement, les personnes souhaitant exercer en tant qu'apporteur en affaires choisissent de le faire en société et sont régulièrement les seuls associés (ce qui est le cas en SASU ou en EURL).
L'apporteur d'affaires n'a pas de responsabilités liées aux exigences du KYC, de la Lutte contre le blanchiment et de la MIF (il ne fournit pas de conseil en investissement).
En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans créer une société. Un particulier ne peut jamais faire une facture sans avoir d'entreprise ni rédiger un devis, même s'il déclare le montant lors de sa déclaration annuelle de revenu.
Vous pouvez émettre des devis et factures comportant toutes les mentions légales obligatoires, mais sans numéro d'immatriculation. À la place, apposez la mention “SIRET en cours d'attribution”. De cette manière, vous informez vos clients que vous allez recevoir votre numéro SIRET sous peu.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Pour cette catégorie, le taux de TVA à appliquer sur les commissions est dorénavant le taux de droit commun soit 20%, leur opération d'entremise étant regardée comme une prestation de service. Les agents commerciaux au sens usuel du terme se classent dans cette catégorie.
Le contrat d'apporteur d'affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l'apporteur d'affaires, démarche une clientèle pour le compte d'une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d'affaires).
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Pour débuter en tant qu'apporteur d'affaires auto-entrepreneur, la première étape consiste à déclarer son activité auprès de l'administration en précisant son identité, sa domiciliation professionnelle, son type d'activité, le choix du régime fiscal et social.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
Facturer sans siret : est-ce légal ? En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d'émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».