La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes : Personne à protéger elle-même. Personne avec qui le majeur vit en couple (c'est-à-dire l'époux(se), le concubin(e), le partenaire)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.
La mise en place d'une tutelle [1] ou d'une curatelle [2] est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée [3]. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire [4].
Elle permet de protéger la personne et / ou ses biens. La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique. Un tuteur est nommé par le juge. Les personnes sous tutelle peuvent voter.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée à titre gratuit. Si la mesure de tutelle est exercée par un mandataire judiciaire, seule la personne protégée participe au financement total ou partiel du professionnel en fonction de ses revenus.
Gestion des comptes bancaires sous tutelle
Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait, demande de délivrance d'une carte de paiement (avec l'autorisation du juge des tutelles), etc.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Un senior, s'il est indépendant et peut prendre soin de lui-même, est considéré comme responsable. Toutefois, en cas de déclin physique ou intellectuel, d'une perte d'autonomie, une personne de confiance peut alors être désignée pour prendre soin de lui.
Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, si le juge considère qu'elle n'est pas physiquement capable de s'exprimer, ou mentalement apte à comprendre les enjeux. Pour cela, il se reposera bien sûr sur le certificat médical circonstancié et sur l'étude du dossier.
La tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d'une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
Je soussigné(e) (indiquer votre nom prénom), né(e) le (indiquer date et lieu de naissance) et domicilié(e) au (indiquer votre adresse complète), souhaite procéder par la présente à une réclamation. Le (indiquer la date de la décision mise en cause), vous avez décidé de (indiquer la décision).
Le juge des tutelles peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la République.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Juge, J'ai l'honneur de vous informer que [indiquer le nom et le prénom de la personne placée sous tutelle] risque d'être lésé(e) par le comportement de son tuteur, [nom et prénom du tuteur]. En effet, celui-ci [préciser les actes ou les omissions que vous lui reprochez].
La tutelle et la curatelle dure initialement 5 ans maximum lors de la première mise sous protection judiciaire. Le juge, considérant qu'une amélioration est possible dans un délai plus court, peut établir une durée inférieure à ces 5 ans.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Bonjour, La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par certaines personnes, parmi lesquelles figurent : la personne vulnérable elle-même ou son/sa conjoint(e), ou encore par un membre de la famille. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne.