Pour plus d'informations sur le reclassement, contactez le médecin du travail. Vous pouvez trouver son contact en vous adressant à votre service RH ou à votre employeur. Le comité social et économique (CSE) peut aussi vous renseigner.
Les propositions de reclassement doivent respecter les préconisations du médecin du travail. Elles doivent être faites par écrit et préciser : l'intitulé du poste proposé et les principales missions, le salaire, le temps de travail, les horaires de travail, le lieu de travail.
Le reclassement s'effectue généralement par la voie du détachement, éventuellement dans un autre versant de la fonction publique puis, le cas échéant, par intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre établissement a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre établissement peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Le reclassement professionnel interne s'adresse au salarié qui est incapable d'exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d'infirmité ou d'usure, sans pour autant bénéficier du régime d'invalidité.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
La preuve de l'impossibilité du reclassement appartient alors à l'employeur. Elle doit être fondée sur des données objectives ou relevant de l'organisation de l'entreprise. Elle est laissée à l'appréciation des juges qui vérifient que l'employeur a effectivement cherché à reclasser le salarié.
Le refus est légitime si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail ou qu'il nécessite une modification importante du contrat de travail (baisse de la rémunération, changement de fonctions, réduction d'horaires, etc.).
Le reclassement à l'étranger
Si des postes sont disponibles à l'étranger : L'employeur en informe le salarié via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le travailleur dispose de 7 jours pour répondre par LRAR en précisant le type d'emploi souhaité ainsi que les conditions de rémunération.
Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l'entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
Monsieur le Directeur, Je suis actuellement salarié(e) de votre entreprise au poste de ............ depuis le ............. Je pense avoir désormais exploré(e) les différentes tâches que vous m'avez confiées et sollicite de votre part un changement de poste au sein de votre société.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l'employeur pour reclasser son employé est d'un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
Les pathologies mises en cause sont principalement les troubles musculo-squelettiques et les syndromes anxio-dépressifs (notamment chez les femmes). Dans l'ensemble, 21% des salariés déclarés inaptes sont maintenus en emploi, mais 45% sortent de l'emploi sans solution.
👉 Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Le congé de reclassement ne constitue pas du travail effectif. Ainsi, la période du congé excédant la durée du préavis n'est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l'ancienneté du salarié servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement.