Le candidat doit remplir le formulaire (Cerfa 14069 - en bas de page) et le déposer auprès du bailleur social qui enregistre les demandes. Le dossier doit être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité ou, si le candidat est étranger, d'une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Les logements du contingent préfectoral s'adressent aux personnes ou ménages cumulant des difficultés financières et/ou sociales rendant difficile leur accès ou leur maintien dans un logement ordinaire.
Le contingent préfectoral vise à privilégier l'entrée ou le relogement dans les logements sociaux de ménages cumulant des difficultés financières ou sociales. Ils sont donc considérés comme publics prioritaires.
Pour un logement PLAI, donc très social, les ressources ne doivent pas dépasser 12 722 euros par an, soit un peu plus de 1 000 euros mensuels. Partout, hors Île-de-France, une famille de deux enfants ne devra pas gagner plus de 3 590 euros.
Faire une demande en ligne ou au guichet
Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou au guichet d'enregistrement d'un service compétent (préfecture, mairie, bailleur social, Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme…).
Public concerné Les logements du contingent préfectoral s'adressent aux personnes ou ménages cumulant des difficultés financières et/ou sociales rendant difficile leur accès ou leur maintien dans le logement.
Toute personne admissible qui désire obtenir du contingent doit remplir le formulaire, joindre les documents requis et envoyer le tout aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ), par courriel ou par la poste, au plus tard le 15 octobre 2021.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Le dossier d'une demande de labellisation se compose des renseignements demandés dans le dossier de candidature, ainsi que de l'engagement (joint au dossier, dernière page) d'utiliser le label à bon escient et d'adresser un bilan des formations labellisées à l'échéance du label.
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
« Plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur de l'accueil, de l'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » et en précise les missions aux articles L. 345-2 et L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
De façon générale, le terme contingent contingent contingent réfère au volume annuel de production attribuée à une entreprise acéricole. Sur le Certificat de contingent d'une entreprise (voir un exemple présenté à la Figure 2), il est exprimé en livres de sirop d'érable.
Les contingents tarifaires permettent la réduction totale ou partielle, dans la limite d'une quantité déterminée, des droits de douane applicables à une marchandise importée dans l'UE.
Les personnes morales réservataires (collectivités locales, État, Action Logement, employeurs…) peuvent ainsi contracter des droits de réservation de logements sociaux auprès des organismes de logement social en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie d'emprunt.
Si le refus n'est qu'oral, il faut adresser au bailleur un courrier en recommandé en demandant une réponse écrite concernant la proposition. Cela permettra de faire courir les délais permettant l'opposabilité d'un refus.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.