Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme reçue en chiffres et en lettres) le (date de réception de l'argent) de la part de Monsieur / Madame / ...
La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle (nom du créancier), demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme de (écrire ici le montant de la somme en lettre et en chiffres) de la part de M./Mme/Mlle (nom du débiteur). Ce versement a été effectué ce jour en liquide.
Un formulaire de décharge de responsabilité est un document signé par deux parties dans lequel la partie A ou 'Renonciateur' libère l'autre partie - partie B ou 'Renonciataire' - de toute responsabilité ou dommage qui peuvent arriver à la partie A dans le futur.
Il faut pour cela rédiger la lettre de démission en double exemplaire et la remettre contre décharge, c'est-à-dire la faire dater et signer par l'employeur ou un représentant légal. Le délai de préavis du salarié démarre le jour de la signature.
La remise d'une lettre en main propre contre décharge ou récépissé est une pratique qui remplace l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Légalement, la lettre remise en main propre a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14. A), le signer et nous le transmettre aussitôt que vous connaissez la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée.
permet au représentant de distribuer les biens sans le risque d'être personnellement responsable des montants que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir à l'Agence.
Le patient devra apposer la mention "lu et approuvé" sur le document, suivie de sa signature. S'il refuse de signer (cas toujours possible), ce refus doit être attesté sur le document par au moins un témoin. Enfin, une dernière précaution s'impose : inclure un double de l'attestation dans le dossier médical.
Si vous n'êtes par sûr que le transfert est complet, vous devez demander un certificat de décharge. Pour tout autre genre de dissolution de société, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la société.
[Madame/Monsieur], Je soussigné(e) [Nom & prénom de l'émetteur du chèque] déclare me désister du chèque n° [n° du chèque] d'un montant de [x] €, tiré sur [nom de la banque], et renoncer à tout recours au sujet de la provision de ce chèque.
(Droit) Acte par lequel on déclare une personne quitte ou libérée d'une dette, d'un dépôt, etc. Décharge bonne et valable. On ne saurait lui rien demander, il a sa décharge. On lui a donné une décharge de tout.
Dans ce cas, le bailleur n'aura qu'à contresigner votre lettre de dédite, signature qu'il fera précéder de la mention manuscrite “lettre remise en main propre le” avec la date du jour. Pour conclure, retenez que la résiliation de bail remise en main propre possède la même force juridique qu'un courrier recommandé.
Je soussigné [nom du destinataire] certifie avoir reçu de [nom de l'expéditeur] un courrier de [objet du courrier] en mains propres. Cette formalité extrêmement simple est l'ancêtre de l'accusé de réception. Réalisé sous sein privé, il est gratuit, et particulièrement adapté aux situations amiables.
On vous explique pourquoi. Cela vous est sûrement déjà arrivé de recevoir une décharge, un petit choc électrique pas très agréable, en touchant une autre personne. Ce phénomène est dû à l'électricité statique, qui est omniprésente autour de nous, car toute matière est formée d'atomes composés de particules électriques.
Je, soussigné(e) [nom, prénom], agissant en qualité de [votre fonction], déclare par la présente décharger M / Mme [nom et prénom du salarié] de toute responsabilité en cas de [problème pouvant survenir] durant toute sa période d'emploi au sein de l'entreprise en tant que [fonction du salarié].
Moyens de décharge
Les simples semelles orthopédiques sont inopérantes pour cicatriser une plaie plantaire. Le plâtre en résine fermé remontant jusqu'au genou est décrit comme le traitement de référence du mal perforant plantaire avec un fort niveau de preuve. Il force l'observance pour la décharge.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est une bonne idée. Si vous procédez à la répartition des biens de la succession sans certificat de décharge, il est possible que de l'impôt à payer émerge, et vous pourriez être tenu personnellement responsable de le payer.
En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d'une fiducie. Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, et l'envoyer au directeur adjoint de la Division de vérification de votre bureau des services fiscaux.
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place : Enfants du défunt et leurs propres descendants. Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.
À titre d'exemples, un bailleur peut désormais donner congé à son locataire ou le gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) peut convoquer les associés à une assemblée générale, en lui (ou leur) remettant une lettre en mains propres contre reçu.
Définition de « en main propre » et « en mains propres »
Cette locution adverbiale signifie, en parlant d'un courrier, d'un colis ou d'un objet par exemple, remis directement au destinataire lui-même.
Origine. Le terme "propre" vient du latin "proprius" qui veut dire que quelque chose n'appartient qu'à nous. Lorsqu'un individu donne quelque chose à un autre en mains propres, cela signifie qu'elle le lui donne sans intermédiaire.