Le contrat multiple consiste en à la réalisation de plusieurs contrats de location pour chacun des colocataires. Le propriétaire accorde un droit de jouissance, c'est-à-dire un droit d'usage privatif sur certaines pièces du logement telle la cuisine ou les sanitaires.
Plus généralement, la loi Alur dispose que la colocation caractérise « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. »
Vous voulez vivre avec votre fille (ou votre mère), et vous vous demandez si la colocation mère-fille est possible ? La réponse à cette question est positive. Et pour cause, l'ALF (Allocation de logement familiale), constitue une des aides au logement accordées aux colocataires par la CAF.
La signature d'un contrat de location est obligatoire. Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère selon que le logement est loué vide ou meublé . Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le plus gros risque avec la colocation, c'est la différence de mode de vie entre les locataires. C'est l'un des inconvénients les plus importants du coliving car il a un impact direct sur votre qualité de vie et sur l'ambiance de la colocation.
Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun. Comment est calculée l'aide au logement ? Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois.
Les locataires, colocataires, sous-locataires, propriétaires ou encore les résidents en foyer d'hébergement (EHPAD, résidence autonomie, résidence pour étudiants, etc.) peuvent bénéficier de l'APL. Vous pouvez louer un logement sans vivre dedans, en revanche l'APL n'est accessible que pour les résidences principales.
En colocation, le bail peut prendre la forme : D'un bail unique signé avec le propriétaire par l'ensemble des colocataires, D'un bail individuel avec le propriétaire pour chaque colocataire.
Chaque colocataire signe un bail individuel avec le bailleur. Chaque bail doit préciser : la chambre attribuée au locataire (qui doit mesurer au moins 9 m²), les parties communes mises à disposition de tous les locataires (cuisine, salle de bain, salon…).
Parce que le calcul de l'APL se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, sur les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires c'est qu'elle est égale à 75 % du plafond par rapport à un locataire seul.
Lorsqu'il y a un bail commun ou unique pour la colocation, chaque colocataire signataire peut s'acquitter individuellement de sa quote-part du loyer directement auprès du bailleur, par chèque, virement ou prélèvement automatique.
Elle est toutefois de droit depuis la loi ALUR. Il suffira ainsi au partenaire non titulaire du bail de demander la cotitularité au bailleur. Dans ces deux cas, les deux partenaires ont les mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis du bailleur et sont tous deux soumis au respect du contrat de bail.
Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
La colocation consiste à louer un logement à plus d'une personne (sans prendre en compte les couples mariés et pacsés). C'est ainsi un excellent moyen de se loger sans trop de frais, ou, du côté du propriétaire, d'optimiser l'espace disponible.
Vous pouvez prouver cela de différentes manières: témoignages, contrats de bail séparés, photos des espaces de vie, factures, extraits de compte, etc. Ces preuves sont appréciées différemment selon les bureaux de chômage et selon les tribunaux du travail.
Oui. En cas de colocation (même avec votre frère ou votre sœur), le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit avoir un bail à son nom indiquant le montant de la part de loyer à payer.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
Chaque colocataire doit en effet disposer d'un espace privé (les pièces communes ne sont pas comptées) d'une superficie d'au moins 9 m2 et d'un volume habitable d'au moins 20 m3.
Si le bail intègre une clause de solidarité, le bailleur peut demander à chacun des colocataires de payer la part du loyer manquante si un des colocataires ne paie pas sa part. Chaque colocataire est responsable du paiement de l'ensemble du loyer.
Pour être colocataire, chaque occupant du logement doit signer le bail : à la rubrique Désignation des parties, à l'emplacement prévu pour les locataires, vous allez indiquer le nom de chacun des colocataires. Ils deviennent ainsi colocataires.