Si vous souhaitez céder votre bail commencez donc par demander l'accord de votre bailleur. Si le bailleur autorise la cession de bail, elle se fait sans contrepartie. Dans ce cas, envoyez-lui un courrier afin de formaliser cette cession. De cette manière, il ne pourra pas revenir sur ses engagements.
Madame, Monsieur, En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Signature du contrat de cession
En revanche, le bail lui-même peut prévoir des dispositions particulières en imposant, par exemple, que l'acte de cession soit rédigé par un notaire ou par le mandataire du propriétaire (un administrateur de biens ou un avocat, par exemple).
Dans le cas d'une cession de bail, la personne à qui vous avez cédé votre bail a tous les droits et toutes les obligations d'un locataire vis-à-vis le propriétaire. Quant à vous, vous n'avez plus aucun droit ni aucune obligation envers votre ancien propriétaire.
La cession de bail d'habitation n'est possible que si le contrat ne l'interdit pas. La vente peut être conditionnée par l'accord du propriétaire si le bail le prévoit. En matière commerciale, la cession peut être limitée par une clause interdisant la vente du bail sans le fonds de commerce ou une clause d'agrément.
Le propriétaire doit informer le locataire au moins six mois avant l'échéance du bail, soit par lettre recommandée soit par huissier. Attention : un locataire qui ne prend pas la peine d'aller chercher son courrier recommandé à La Poste peut faire échouer la procédure de reprise.
Toutes ses informations doivent figurer dans l'avis de cession de bail, ainsi que la date à laquelle la cession doit prendre effet. Après avoir rempli et signé l'avis, l'avis doit être envoyé à l'adresse du propriétaire, celle qui est inscrite sur le bail. Il doit être écrit dans la langue utilisée pour écrire le bail.
Le cédant sera donc tenu de payer les loyers et charges au lieu et place du cessionnaire si celui-ci faisait défaut vis-à-vis du bailleur. La loi Pinel est venue encadrer la portée de cette garantie solidaire, désormais limitée à 3 ans maximum à compter de la cession du bail.
Le propriétaire ne dispose pas d'un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial. Il arrive aussi que plusieurs bailleurs soient propriétaires du local et qu'un seul refuse la cession. Le locataire a donc tout intérêt à bien anticiper toute cession.
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Le document principal, le contrat de cession de bail commercial ou acte de cession, est conclu entre le cédant et le cessionnaire.
La cession de bail permet de transférer l'ensemble des droits et obligations du bail du locataire cédant au locataire cessionnaire. Il existe certaines conditions à respecter pour qu'un contrat de cession de bail soit légal. Le bailleur doit notamment donner son autorisation écrite.
Sur le plan juridique, le transfert de bail de location est l'opération par laquelle une personne recueille le bénéfice d'un bail préexistant et ce, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le locataire précédent.
Vous pouvez mettre fin à votre bail avant la date prévue en concluant une entente avec le propriétaire. Il n'y a pas de procédure particulière pour le faire. Cependant, vous ne pouvez pas simplement aviser votre propriétaire de votre départ : il doit être d'accord.
Exemple de calcul de droit au bail :
Prenons l'exemple d'un bail 3/6/9 à 30 000 € par an, qui a été renouvelé il y a un an (il reste donc 8 ans à courir). Le prix du marché est plutôt de 40 000 € par an. La valeur du droit au bail sera donc de (40 000 – 30 000) = 10 000 X 8 soit 80 000 €.
Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction). En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur.
Le bail commercial 3 6 9 : définition
Les deux parties au contrat sont le propriétaire du local, le bailleur, et le locataire, le preneur. Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée de 9 ans maximum et peut être résilié par le preneur tous les 3 ans à sa date d'anniversaire, d'où son appellation bail “3 6 9”.
Contenu de la lettre de congé
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants : Motif du congé (pour vendre) Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...)
Monsieur, Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j'ai souscrit le (date de souscription). (1) La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte puisque j'avais souscrit ce contrat pour une période de (durée de souscription).
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Les implications d'une sous-location
Si toutefois vous outrepassez cette interdiction et sous-louer votre logement sans autorisation, vous prenez le risque de voir votre propriétaire demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts. Vous encourez même des sanctions pénales !
La sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l'accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture ou à métayage, les honoraires varient en fonction de s'il s'agit du contrat de bail initial ou d'un renouvellement de bail. Pour le renouvellement ou la prorogation du bail le tarif est fixé à 57,69 €.