L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d'identité valide.
Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière. Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation.
Vous devrez compléter un formulaire d'AST vierge téléchargeable sur notre site Internet. Renseigner entièrement toutes les informations de la pièce d'identité du signataire. Elles doivent être identiques à celles de la copie de la pièce d'identité qui sera jointe.
Un mineur ne peut pas voyager uniquement avec le livret de famille. Tout comme un adulte, il devra être en possession soit d'une carte nationale d'identité, soit d'un passeport, tous deux, bien évidemment, en cours de validité.
Où se procurer une autorisation de sortie du territoire ? Le formulaire Cerfa n°5646*01 est disponible en ligne via le site service-public.fr ou sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (indiquer l'adresse) et agissant en qualité de (père ou mère), autorise mon fils (ou ma fille) (précisez le nom) et demeurant à la même adresse (ou une autre si elle est différente) à (précisez le motif).
Quand doit-on faire une autorisation de sortie de territoire ? L'AST ne concerne que les mineurs qui souhaitent quitter le territoire national sans être accompagnés d'un responsable légal. Il faut donc anticiper le voyage en remplissant cette autorisation au préalable.
L'autorisation de sortie du territoire est un document qui est obligatoire depuis le dimanche 15 janvier 2017. L'AST s'adresse à tous les moins de 18 ans qui voyagent sans leurs parents à l'étranger.
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], parent de [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance], disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise la société [Nom de la société qui accueille le mineur] à l'embaucher du [Date de prise de poste] au [Date de fin d'occupation du poste], en tant que [ ...
Vous êtes mineur européen
Vous pouvez voyager à l'étranger avec l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité seulement (notamment pour un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen ), Passeport (éventuellement accompagné d'un visa)
Je, soussigné(e) [Nom, Prénom], demeurant au [renseignez votre adresse complète], autorise [indiquez les Nom, Prénom de votre enfant], scolarisé en [indiquez la classe] à participer à la sortie scolaire proposée par l'école le [précisez la date, voire plus d'information si besoin].
Madame, Monsieur, Je soussigné [Nom, Prénom], né le [date] à [lieu] et demeurant au [adresse], autorise mon fils/ma fille [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [lieu], et dont je suis le représentant légal, à sortir du territoire français.
Vous pouvez aussi utiliser votre permis de conduire, si la photo est reconnaissable. Le livret de famille ou un justificatif de demande de carte d'identité ou de passeport ne comportent pas de photo et seront donc refusés.
L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.
L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d'identité valide.
La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable. Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Le formulaire d'autorisation de sortie de territoire Cerfa n° 15646 peut être directement rempli et imprimé en ligne. Il n'est donc pas nécessaire de se rendre en préfecture ni en mairie. Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, le formulaire est accessible en mairie, en préfecture et en préfecture de police.
Sur les vols en France métropolitaine, les enfants de 4 à 11 ans inclus voyageant seuls doivent obligatoirement être enregistrés en tant que mineur non accompagné (UM - Unaccompanied Minor). Ils sont pris en charge par le personnel Air France et bénéficient de Kids Solo. Ce service est inclus dans le prix du billet.
Les enfants peuvent voyager seuls en avion en qualité de passager UM (Unaccompanied Minor) à partir de 4 ou 5 ans, sur certaines compagnies aériennes (Air France, TAP Portugal, Iberia, transavia), à partir de 8 ans sur d'autres (avec Air Transat notamment) et jusqu'à 17 ans maximum.
Qu'est-ce qu'une autorisation parentale ? Une autorisation parentale est un écrit par lequel le titulaire de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorise ce dernier à accomplir un acte ou conclure un contrat.