Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Première demande
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Voici les justificatifs et papiers à remettre pour introduire une demande de certificat W garage : Un formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13752. Justificatif fiscal de l'activité professionnelle liée à l'automobile. Extrait K ou Kbis pour les commerçants, extrait du répertoire des métiers pour les artisans.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Coût. Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.
Dans le cas d'une acquisition d'un nouveau véhicule, la déclaration d'achat ne constitue pas une immatriculation en soi, le W garage est donc nécessaire pour rouler en attendant.
Il est interdit de faire circuler deux véhicules sous les mêmes plaques d'immatriculation W garage. S'il n'est pas au volant du véhicule, toute personne désignée par le titulaire de W garage doit être en possession de sa carte de vendeur et/ou d'un document signé du titulaire justifiant son appartenance à l'entreprise.
Comment faire un renouvellement de W garage ? Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».
L'immatriculation WW d'un véhicule d'occasion importé peut être lancée depuis le site de l'ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d'un prestataire habilité par l'État. Dans le premier cas, vous sélectionnez la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».
Une plaque WW permet de rouler légalement avec le véhicule dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif. Mais est-il possible d'acheter ou de vendre une voiture immatriculée WW ? Oui, mais uniquement en cas de rétractation.
Lorsqu'une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c'est qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. L'immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Pour ce faire, rendez-vous chez un concessionnaire de la marque. Sur base du numéro VIN, le garage sera en mesure de refaire la plaque constructeur voiture.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Préparer les documents à fournir
Le justificatif fiscal de l'activité professionnelle et l'extrait k-bis peuvent être demandés par le service instructeur si cela est nécessaire. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, un mandat (13757) doit être fourni ainsi que la pièce d'identité.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
1/Rendez-vous sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ 2/Cliquez sur << Accéder à mon espace»>. 3/ Pour vous connecter à votre espace, vous pouvez soit utiliser les identifiant et mot de passe de votre compte usager ANTS si vous en avez déjà un, soit le bouton France Connect.
Comment faire une demande de CPI WW ? Pour faire une demande de CPI WW, il faudra solliciter l'aide de CarteGrise-Guichet.fr . La demande se fait en ligne sur Immatriculation provisoire WW voiture importée | Carte grise Guichet (cartegrise-guichet.fr) en quelques clics.
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
Sous quel statut ouvrir un garage ? Pour ouvrir un garage vous pouvez décider de passer par une entreprise individuelle, c'est-à-dire par le statut d'auto-entrepreneur, ou de créer une société. Sachez que la plupart du temps, pour ouvrir un garage, les gens choisissent de passer par une société, souvent une SARL.
Que signifie une plaque d'immatriculation rouge ? Les véhicules possédant une plaque d'immatriculation rouge, appelés TT “Transit Temporaire” sont des voitures, des motos, des 3 roues, des camping-car, des caravanes ou des remorques destinés à l'export. Ce sont en fait des véhicules neufs achetés en France.