Recours gracieux ou recours hiérarchique
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi.
Demander un recours auprès du rectorat après un avis défavorable en master. La solution de recours pour les étudiants refusés en master : se faire accompagner dans ses démarches d'orientation scolaire auprès des services rectoraux via le portail du site trouvermonmaster.gouv.fr.
Depuis la mise en place de la sélection à l'entrée en master en 2017, un droit à la poursuite d'études a été créé. Pourtant, de nombreux titulaires de licence se retrouvent sans master en raison de places insuffisantes.
La saisine du recteur de région académique est ouverte depuis le 14 juin 2021. Concrètement, l'étudiant dispose de 15 jours à compter de la réception du dernier refus à ses candidatures ou de 15 jours après l'obtention de son diplôme national de licence lorsqu'elle intervient après les refus.
Comme la majorité des recours administratifs, ce recours FNPC n'a pas d'effet suspensif. Le recours gracieux a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux [2]. Un nouveau délai ne s'ouvrira qu'à compter d'une décision expresse de rejet.
Comment écrire un recours universitaire ? Suite à ma demande de candidature que je vous ai adressé le [jj/mm/2020] via la platefome Études en France, concernant la formation [nom de la formation] et pour laquelle vous m'avez fait parvenir une réponse défavorable le [jj/mm/2020] pour le motif suivant : [motif du refus].
Lieu, date, Madame, Monsieur, Le (date de la réception de la décision), vous m'avez notifié par écrit que (précisez le contenu de la décision de son service). Par la présente lettre, je vous adresse un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Si vous n'avez reçu aucune réponse positive à vos candidatures et que vous êtes titulaire d'un diplôme national de moins de 3 ans, vous pouvez saisir les services rectoraux via le portail "trouvermonmaster.gouv.fr".
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Vous pouvez envoyer un recours gracieux auprès du directeur du SIEC en expliquant les faits. Une enquête interne sera menée et les conclusions vous seront transmises par courrier dans un délai maximal de deux mois après votre saisine. ATTENTION ! Toute dénonciation calomnieuse pourra donner lieu à des poursuites.
Notice : Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie. Le recours gracieux est formé sur papier libre. Le contenu du courrier doit être clair, concis, sobre, et respectueux. Il est vivement recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Il suffit de formuler un email de recours, écrit en bon français, évoquant de manière claire, simple et rationnelle, pourquoi le motif de refus donné n'a pas lieu d'être.
La demande de recours gracieux est à envoyer à l'autorité ayant émis la décision ou au responsable de l'administration en personne. Cette dernière devra traiter la demande et énoncer une décision y afférente dans un certain délai.
Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l'administré s'adresse à l'auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Comme la majorité des recours administratifs, le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif. Il doit être accompagné de la décision attaquée (la décision 48 SI).
Motif de refus en master
Un étudiant peut se voir refuser l'entrée si son dossier de candidature est incomplet, ou encore s'il ne répond pas aux critères de sélection (notes obtenues, cohérence des études…).
Madame/Monsieur [nom du destinataire], Mon nom est [ton nom et prénom], je termine actuellement mes études de [nom du diplôme] à l'université [nom de l'université ou de l'école où tu te trouves actuellement] de [ville et pays où tu fais tes études].
Conformément au règlement de la première année de master, le redoublement en M1 est de droit une seule fois. Les étudiants n'ayant pas validé leur M1 en 2020-2021 sont donc admis à redoubler s'ils n'ont pas été inscrits plus d'une fois dans la même mention.
Définition de Recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.