Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
Comment s'adresser à la rectrice ? Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur / Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées. Monsieur le Recteur, Madame le Recteur, Je vous prie de croire, Monsieur le Recteur / Madame le Recteur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d'absence de décision expresse de rejet de l'autorité qui prend la décision contestée.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Je vous prie de croire, Madame la Rectrice, en nos sentiments très respectueux. Madame La Rectrice, Notre dernière lettre, comme les précédentes, est demeurée sans réponse de votre part.
Pour vous aider dans vos échanges avec le rectorat, trouver le bon interlocuteur et saisir les services de l'État par voie électronique. Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines : droit du travail dans le secteur privé
On commence la lettre par un titre de civilité Madame ou Monsieur ou si on ne sait pas Madame, Monsieur. Si le destinataire a un titre particulier, il est d'usage de le mentionner : Madame la Maire, Monsieur le Directeur général, Madame la Députée…
Madame, Monsieur, Je viens, par la présente, faire appel de la décision du conseil de classe de (indiquer la classe), du collège (nom du collège et commune), de faire redoubler mon enfant (préciser prénom et nom).
adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception, ne pas envoyer d'originaux, faire deux copies, une pour vous et une pour le SNUipp.
La seule solution 'viable' pour contester un refus pour niveau insuffisant serait de relativiser les résultats par rapport aux autres étudiants. Ceci passe par la présentation d'un document qui atteste le classement de l'étudiant au sein de sa promo'.
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Le recours administratif est une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l'administration de revenir sur la décision qu'elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable.
Le format de l'adresse est : [email protected].
Le recteur d'académie
veiller à l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à l'Éducation nationale. définir la stratégie académique d'application de la politique éducative nationale. assurer la gestion des personnels et des établissements.
Elle est dirigée par un Inspecteur de l'Éducation nationale (IEN).
« Je vous prie d'agréer, Monsieur l'inspecteur d'académie, l'expression de ma haute considération. » Pour l'IEN : – « Veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes respectueuses salutations. » Ou : « Je vous prie de croire, …, à l'expression de mes sentiments respectueux.»
« Je vous prie d'agréer, Madame l'inspectrice d'académie, l'expression de ma haute considération. » Pour l'IEN : - « Veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes respectueuses salutations. » Ou : « Je vous prie de croire, ..., à l'expression de mes sentiments respectueux.»
à l'I.E.N: Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués. au DASEN: Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, l'expression de mes sentiments très respectueux et très dévoués.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.