Il est possible de contester cette décision lorsqu'elle est défavorable par le biais d'un recours gracieux, adressé au directeur Général de l'OFII, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Comment faire la demande ? remplir le formulaire ; joindre la copie recto-verso de la carte de séjour ; adresser le formulaire à l'adresse de la direction territoriale de l'OFII – bureau de l'accueil et de l'intégration.
Formations. La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ. La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous.
L'OFII assure la mise en œuvre des dispositifs d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays et accompagner ceux, sans ressources, qui souhaitent bénéficier d'une aide au retour humanitaire.
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires. Vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.
L'étranger primo-arrivant qui souhaite rester durablement en France doit désormais signer un Contrat d'intégration républicaine (CIR) par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites.
À l'issue de la visite, vous obtiendrez un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions autorisant votre séjour en France. Ce certificat médical vous permettra de renouveler votre titre de séjour auprès de la préfecture.
Quand aller à l'OFII ? Concrètement, si vous avez reçu des autorités consulaires un Visa long séjour valant titre de séjour « salarié », vous devez entrer en contact dans les trois mois suivant votre arrivée en France pour valider le visa.
Qui doit payer la taxe OFII ? C'est l'employeur du salarié étranger qui doit payer la taxe OFII. Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l'embauche du salarié étranger, même si le salarié n'est pas arrivé en France.
Je viens par la présente solliciter l'autorisation d'effectuer un regroupement familial. Je suis entré sur le territoire français le (préciser la date d'arrivée). Je souhaiterais regrouper ma famille (préciser : mari / femme, le nombre d'enfants) afin que je puisse favoriser mon implantation sur votre territoire.
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants, y compris les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement.
Principe de combustion du carburant au rendement amélioré et à plus faible émission de particules et de dioxyde d'azote.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement.
Demande de la carte. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Une taxe de 72 euros est à régler à l'OFII. Seuls les employeurs qui ont reçu une demande écrite doivent la payer. Quelles sont les conditions du contrat de travail ? Le travailleur étranger est un salarié de l'entreprise française.
- Les ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et suffisantes ; - Le logement du demandeur n'est pas adapté pour accueillir les membres de la famille concernés ; - Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux lois de la République. Mais un refus peut également intervenir en cas de fraude avérée.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.