Etant actuellement dans une situation financière très compliquée, mais souhaitant tout de même payer à (Prénom Nom du créancier) ma dette, je vous demande, par la présente lettre recommandée, la mise en place d'un échéancier de paiement qui me permettrait de régler le problème sans aggraver davantage mes ennuis ...
Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme reçue en chiffres et en lettres) le (date de réception de l'argent) de la part de Monsieur / Madame / ...
Mail pour demande d'échéancier de paiement pour une facture
Madame/Monsieur, J'ai bien reçu votre dernière facture en date du [date], d'un montant de X euros. Malheureusement, je rencontre actuellement des difficultés financières qui me laissent dans l'impossibilité de régler cette facture en un seul paiement.
Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l'année (indiquez l'année sur l'avis d'imposition). Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer).
La promesse de paiement de l'émetteur est donnée auprès des terminaux électroniques et est subordonnée à la régularité formelle de l'opération de paiement ainsi qu'à l'autorisation on-line des versements par l'intermédiaire des cartes de paiement.
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique : Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu ...
La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur. La reconnaissance de dette doit indiquer en toutes lettres et en chiffres la somme que le débiteur s'engage à rembourser. Les identités du créancier et du débiteur doivent être indiquées sur l'acte écrit.
En principe, le règlement d'une dette impayée s'opère en une seule fois. Cependant, si vous rencontrez des difficultés et que votre trésorerie ne vous le permet pas, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l'huissier. Et ce, à chaque stade de la procédure de recouvrement.
La demande d'étalement peut être effectuée tout au long de l'année. Vous n'avez pas besoin d'attendre votre avis d'impôt. La démarche est simple : il vous suffit de remplir le formulaire spécifique et de l'adresser à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu'au 31 mars 2021 vous sera accordé de droit.
L'acte d'engagement est signé par le candidat individuel ou l'ensemble des membres du groupement ou, en cas d'habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire.
L'expression « lettre d'engagement » renvoie à une acceptation, une réponse positive donnée à la suite d'une demande. La lettre d'engagement est particulièrement utilisée dans les relations entre prêteur/emprunteur, où elle désigne la prise en compte de la demande de l'emprunteur.
La valeur juridique d'une reconnaissance de dette
La valeur juridique de ce document est forte : une reconnaissance est le seule document qui permet de prouver de manière certaine une dette entre particuliers. Muni d'un tel document, la dette est considérée comme avérée jusqu'à preuve du contraire.
Si vous cédez des parts ou un fonds de commerce, la formalité de l'enregistrement est obligatoire. En revanche, vous n'êtes pas obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d'autres types de biens lorsqu'elles ne sont pas constatées par un acte notarié.
Cette déclaration se fait via le cerfa de reconnaissance de dette n°2062 “déclaration de contrat de prêt” (un formulaire de reconnaissance de dette). 📝 À noter : le plafond pour la déclaration obligatoire est passé de 760 € à 5.000 € depuis septembre 2020.
Madame, Monsieur, À la date du (date du courrier), je soussigné, Monsieur/Madame (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), dénommé le promettant, m'engage à acheter, en cas d'acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable, (nature du bien : le terrain, la maison, l'appartement…)
Une lettre de demande de paiement de facture est un document rédigé par l'entreprise émettrice de la facture et destiné à l'un. e de ses client. e.s devant payer la facture en question. En envoyant ce document, vous rappelez à votre client.
Quels documents faut-il fournir pour un paiement en plusieurs fois ? Pour un paiement en plusieurs fois par carte bancaire avec ou sans frais, il suffit de présenter sa carte bancaire. Il n'y a pas d'autres documents justificatifs à fournir si la carte est acceptée.
Paiement entre particuliers en 3, 4 ou 10 fois
Concrètement, une fois d'accord sur le montant de l'achat, l'acheteur et le vendeur doivent finaliser la transaction en passant par l'application Obvy. L'acheteur pourra ensuite choisir d'échelonner son paiement en 3, 4 ou 10 fois, en fonction du montant de son achat.
Quel justificatif pour faire un paiement en plusieurs fois ? Il suffit seulement que votre carte soit acceptée. Aucun justificatif particulier n'est demandé lors de votre paiement en plusieurs fois.