Le rapport énergétique doit obligatoirement être présenté dans le dossier de diagnostic technique afin d'être annexé au bail de location ou à l'acte de vente. Il est dorénavant impossible d'un DPE puisse obtenir une étiquette vierge depuis le 1er juillet 2021.
Il peut aider les propriétaires et les occupants à réduire leurs coûts d'énergie, à améliorer leur confort et à réduire leur impact environnemental. Le DPE vierge, lui, ne peut indiquer les dépenses en termes de consommation d'énergie. Il ne donnera pas non plus l'émission de gaz à effet de serre du logement.
Un DPE : factures obligatoires ? Il n'a jamais été obligatoire d'utiliser vos factures d'électricité pour faire un DPE. Avant le 1er juillet 2021, vous aviez cette possibilité mais ce n'était pas obligatoire. Depuis le 1er juillet 2021, seule la méthode 3CL doit être utilisée pour réaliser un DPE via un professionnel.
Lors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce document doit être fourni à la signature du bail au locataire.
Les sources d'amélioration les plus efficaces sont, dans l'ordre : Passer d'un chauffage électrique à un chauffage gaz. C'est drastique, c'est cher, mais ça marche. Le chauffage électrique entraîne une décote automatique de la note, qui n'a rien à voir avec votre logement mais avec le mode de production de la chaleur.
Il s'appelle "numéro d'enregistrement Ademe" et est présent sur la première page du DPE. Il suffit ensuite de reporter ce numéro sur le site de l'Observatoire DPE. Vous pouvez alors voir si la note de DPE qu'on vous a donné correspond à celle qui a été enregistrée par l'administration.
Le meilleur moyen pour vous de passer de F à D sur l'étiquette énergie, c'est : Réaliser une rénovation globale, impliquant plusieurs travaux sur des postes différents : VMC double flux, isolation des rampants de toiture et installation d'une chaudière à bûches, par exemple.
Sanctions pénales
Si un propriétaire fournit de fausses informations sur la performance énergétique du bien avant la signature du contrat de location, il s'expose à des poursuites pénales et à de lourdes amendes. Ces sanctions peuvent aller de 37.500 euros à 2 ans d'emprisonnement.
Cela dit, l'interdiction sera progressive. Tous les logements de classe G au DPE seront interdits sur le marché en 2025, quand les habitations de classe F le seront en 2028 et les logements de classe E en 2034.
Le ministère de la Transition écologique souligne que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lors du renouvellement tacite du bail. Cependant, les locataires peuvent le leur demander pour vérifier que le logement répond toujours aux normes de décence.
En règle générale, il faut compter entre entre 100 et 250€ pour la réalisation de votre diagnostic de performance énergétique. Il faut savoir que le DPE n'est pas soumis à un tarif réglementé par la gouvernement. Chaque diagnostiqueur ou professionnel qualifié pour établir un DPE peut fixer le prix qu'il souhaite.
Le DPE est composé de trois ingrédients clés : La consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Quels biens immobiliers sont exemptés de DPE ? Lorsque le diagnostic ne peut être techniquement ou matériellement réalisé dans un bâtiment, la mention « Non soumis au DPE » est affichée. Tous les bâtiments concernés sont recensés dans une liste du Code de la Construction et de l'Habitation.
Généralement, c'est votre notaire qui se chargera de procéder au remboursement de la facture acquittée émise par votre diagnostiqueur, il déduira ensuite cette somme de la commission reversé à votre agent immobilier.
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine . Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
En tant que propriétaire, vous devez fournir un logement dit « décent » au locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d'un logement en mono propriété classé F ou G (DPE).
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas aux terrains, constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage agricole, artisanal ou industriel, édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.
Les logements sont répartis selon des classes évaluant leurs performances énergétiques. Cette classe est notée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements notés F ou G, sont de gros pollueurs. Ces passoires thermiques contribuent fortement à augmenter le réchauffement climatique.
Interdiction vente DPE G : Nous faisons face à une nouvelle mesure législative qui interdit la vente de logements classés DPE G.
A pour une consommation inférieure à 51 kilowattheures/m²) et G pour une consommation supérieure à 450 kilowattheures/m². L'étiquette climat qui indique l'impact de cette consommation en émissions de gaz à effet de serre CO₂. De A pour une émission de moins de 6 kilos carbone/m² à G pour plus de 80 kilos carbone/m².
Un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Comment se déroule un diagnostic de performance énergétique ? Le DPE prend la forme d'une visite sur le site du logement. À l'arrivée du diagnostiqueur, le propriétaire doit, dans la mesure du possible, lui remettre les différents relevés de consommation énergétique de son logement.