comment faire ?
Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution.
Il est possible de ne pas passer par la Safer pour l'achat d'un terrain agricole.
Des collectivités territoriales : conseil général, communes, communautés de communes et association de maires ; De l'État : le directeur départemental de l'agriculture et le directeur des services fiscaux.
Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un terrain agricole:
Installez des panneaux « À vendre » bien visibles à l’entrée et aux limites de la propriété . Publiez des annonces dans les journaux et magazines locaux, notamment ceux spécialisés en immobilier, pêche, chasse, agriculture, etc. Contactez les agents immobiliers et les courtiers fonciers de votre région qui pourraient déjà avoir des acheteurs à la recherche de terrains.
Les frais de notaire pour un terrain ou pour toute autre achat immobilier sont payés par l'acheteur, comme indiqué dans l'article 1593 du Code civil "les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur".
Éviter le droit de préemption de la SAFER en cas de vente en plusieurs lots. Diviser la propriété en plusieurs lots peut également réduire les risques de préemption. La SAFER est moins susceptible d'exercer son droit de préemption sur de petites parcelles, surtout si elles sont vendues à des agriculteurs locaux.
La Safer peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut, à partir du jour où l'acte lui est connu, demander au tribunal judiciaire l'annulation de la vente ou se substituer à l'acquéreur initial.
Ex : la SAFER PACA peut préempter des terrains ayant une utilisation agricole et situés en zone urbaine, si ceux-ci font plus de 25 ares (2 500 m²). Ce seuil est ramené à zéro pour les terrains situés en zone agricole d'un PLU.
La SAFER peut réviser le prix d'une vente à la baisse. Cependant, elle ne peut rien imposer au vendeur. Si un vendeur veut vendre du foncier à un certain prix, et que la SAFER estime que ce prix est trop élevé, elle pourra préempter et demander la baisse du prix.
Ainsi en Belgique et aux Pays-Bas par exemple, le prix moyen dans certaines régions atteint 30 000 à 50 000€ l'hectare agricole en 2014. En France, l'achat de terres agricoles n'est pas impossible pour un particulier.
Lorsqu'un terrain agricole est rendu constructible suite à une modification du plan d'urbanisme, son propriétaire peut donc le vendre et réaliser une plus-value.
Le prix des terres agricoles en 2023 et son évolution
- la moyenne des ventes de terres agricoles sans bâtiments en 2023 est de 6603 €/ha, avec une hausse de +1,6% par rapport à 2022.
Pour vendre un terrain agricole sans passer par la Safer, vous devez suivre les mêmes étapes que pour une vente classique, et respecter le droit de préemption dont bénéficie l'opérateur foncier.
En résumé, l'achat d'une terre agricole nécessite plusieurs démarches administratives. Il est important de bien définir vos besoins et objectifs, vérifier la classification foncière du terrain, examiner tous les documents relatifs au bien immobilier et faire appel à un notaire spécialisé pour finaliser la transaction.
Des biens pour lesquels la SAFER ne bénéficie pas d'un droit de préemption. Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : Les échanges d'immeubles ruraux réalisés en application de l'article L124-1 du code rural .
En plus des sites en ligne, vous pouvez contacter des constructeurs ou promoteurs immobiliers qui pourraient être intéressés par votre terrain sans avoir à passer par une agence immobilière. Une fois que vous aurez trouvé votre acquéreur, il conviendra de signer le compromis de vente.
8 choses qui peuvent faire sauter une vente immobilière
En cas de contre-offre de la SAFER, comme en l'espèce, le vendeur peut, dans le délai de six mois de la notification du droit de préemption en moins-disant de la SAFER soit l'accepter explicitement ou implicitement par son silence, ou la refuser en retirant le bien de la vente.
Si vous souhaitez exploiter le terrain, selon la surface et le département, il vous faudra obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le Contrôle des Structures. Pour éviter les tracas administratifs, certains investisseurs choisissent de déléguer la gestion locative à une agence spécialisée.
L'assurance terrain-nu n'est pas obligatoire par la loi, cependant, elle est toutefois recommandée, car elle permet aux propriétaires de terrains non bâtis de se prémunir contre un éventuel sinistre pouvant survenir sur leur propriété. Reste à souligner que l'assurance sur un terrain nu est facultative.
Pour vendre votre terrain agricole à un particulier, armez-vous de patience : après avoir informé la SAFER locale, vous devrez formaliser la transaction par un compromis avant d'attendre l'éventuel utilisation du droit de préemption exercé par cet organisme. En son absence, la vente ne pourra aller à son terme.
Le compromis de vente, également appelé promesse de vente, peut être signé en agence immobilière, directement entre particuliers, ou chez un notaire. Dans la plupart des cas, c'est l'acheteur qui prend en charge les frais de rédaction du compromis de vente chez le notaire.
Faire appel à un expert foncier : quand est-ce nécessaire ? Estimer le prix d'un terrain agricole peut sembler simple à première vue, mais elle dépend de nombreux paramètres techniques et locaux. Faire appel à un expert foncier est souvent nécessaire pour obtenir une évaluation précise et fiable.