Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.
vous ou votre médecin traitant : avec votre accord, il peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité peut aussi être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF). Il faut l'adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Seul le médecin conseil peut déclarer une invalidité. En revanche, vous pouvez en faire la demande, tout comme votre médecin traitant. Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle le service du contrôle médical vous classe.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quand peut-on demander une invalidité ? Pour demander une invalidité, il faut que sa capacité de travail soit réduite durablement d'au moins les deux-tiers, et il faut remplir certaines conditions : Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans)
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d'existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Depuis le 1er avril 2022, l'AAH est revalorisée de 1,8 %. Le montant mensuel de l'AAH à taux plein est désormais de 919,86 euros.
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Le calcul de votre rente invalidité se fait à partir de votre revenu moyen annuel brut de vos 10 meilleures années. Pour obtenir un salaire mensuel moyen, vous devez diviser cette somme par 12. Sur vos 10 meilleures années, vous avez perçus en moyenne 35 000 € brut annuel.
Pour les invalides de catégorie 1, le montant de la pension d'invalidité est égal à 30 % du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années de services. Il doit valoir 292,8 euros minimums et plafonne à 1028,4 euros.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
À partir du moment où l'invalidité 1 est mise en place, il est bien sûr possible de continuer à exercer une activité rémunérée. En général, un aménagement du poste de travail est effectué et le salarié conserve habituellement un emploi à mi-temps. Cependant, le temps de travail peut être supérieur.
La catégorie d'invalidité 1 concerne les invalides encore capables d'exercer une activité rémunérée. Le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Ce montant mensuel ne peut pas être inférieur à 297,20 euros ni être supérieur à 1028,40 euros.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.