Comment préparer le débat d'orientation budgétaire ? Le DOB est précédé par la remise du Rapport d'orientation budgétaire (ROB). Ce rapport permet à l'assemblée délibérante de disposer d'une information précise et détaillée. Il présente la situation financière de la collectivité.
Le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, ainsi que dans les départements.
Quand le débat d'orientation budgétaire doit-il se tenir ? Le DOB doit se tenir dans les 2 mois avant le vote du budget primitif, sauf dans les régions, où le délai est de 10 semaines. Il ne peut pas se tenir le même jour que le vote du budget, mais il n'y a pas de délai minimum entre le vote et le DOB.
- Le conseil de chaque collectivité locale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par le présent code. Art. 9. - Les collectivités locales disposent de budgets et de ressources propres.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
D'un point de vue comptable, le budget est structuré en deux parties : une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre (recettes = dépenses).
Qu'est ce que c'est le ROB et quel est son rôle ? Martine Bouchut : Le ROB ou Rapport d'Orientation Budgétaire est comme son nom l'indique un rapport faisant état des orientations budgétaires de la commune, c'est-à-dire des investissements pluriannuels envisagés (avec prévision des dépenses et recettes).
Le compte rendu de gestion, est réalisé et présenté par l'ordonnateur. Il rend compte de l'exécution budgétaire en regard du budget adopté et éventuellement modifié par le conseil d'administration.
La définition du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est la suivante : c'est un document présenté sous forme de rapport, qui statue de l'état des orientations budgétaires d'une collectivité locale.
En d'autres termes, l'exercice propose un ordre et une périodicité des entrées et sorties budgétaires que l'entreprise s'attend à connaître sur une période de temps. Ils configurent leur activité économique et sont calculés à l'avance pour plus d'ordre et de respect de la législation.
Crédits budgétaires : Prévisions de dépenses budgétaires accordées aux administrations publiques et approuvées par le Parlement. Crédits évaluatifs : Crédits dont le montant, inscrit dans le budget, a un caractère purement indicatif et qui, par suite peuvent être augmentés au cours de la période d'exécution budgétaire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »), les nomenclatures budgétaires permettent l'identification des engagements et des dépenses en fonction de leur destination (les programmes) et de leur nature.
Le budget des achats concerne les prévisions concernant les commandes de marchandises qui seront vendues. Comme le budget des ventes, il vous suffit de renseigner le taux de TVA déductible sur les achats et le montant des achats HT.
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe sur les ...
1- Domaine ; 2- Environnement et gestion des ressources naturelles ; 3- Santé, population et action sociale ; 4- Jeunesse, sports et loisirs ; 5- Culture ; 6- Education ; 7- Planification ; 8- Aménagement du territoire ; 9- Urbanisme et habitat.
Conformément à l'article L. 1612-15 du CGCT , les dépenses obligatoires d'une collectivité territoriale sont "les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé."