Comment se déroule un tel constat avec Huissier ? C'est un constat qui doit s'effectuer en présentiel, c'est-à-dire que l'expert doit se déplacer. Ce dernier effectue une description détaillée de l'état de chaque pièce du bien ou local et de ses équipements, souvent accompagnée de photographies.
Les éléments à faire paraître dans un état des lieux
l'identité et les coordonnées du mandataire si entreprise/personne mandatée par la propriétaire. la date de réalisation de l'état des lieux. préciser s'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie. l'adresse de la location.
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Concrètement, il s'agit pour l'Huissier de Justice de procéder à une description très précise d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais d'avocat, notaire ou de comissaire de justice. Cette aide peut aussi permettre de prendre en charge les frais d'expert ou de médiateur.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant ). Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans le cas d'une facturation abusive après l'état des lieux de sortie, il est conseillé d'envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.
Le propriétaire gère directement la location
A ne pas oublier : Les états des lieux doivent être datés et signés par les deux parties. Locataire et propriétaire doivent chacun repartir avec un exemplaire original.
L'état des lieux est obligatoire et encadré par la loi ALUR. Il permet de protéger le propriétaire et le locataire d'un bien immobilier en servant de preuve quant à l'auteur des dégradations commises dans un logement.
Une fois que vous avez signé un bail de location, vous êtes chez vous dans le logement et ce dernier constitue votre espace privé. A ce titre, le propriétaire ne peut en aucun cas rentrer dans votre logement, et encore moins s'il rentre sans aucun motif.
Le tarif de base d'un Procès-verbal de constat démarre généralement aux alentours des 250 à 300€ TTC.
Il est libre de les accepter ou de les refuser. On utilise donc le constat d'huissier pour prouver ce qu'on dit. En se servant de la preuve la plus solide qui soit. On dit qu'il dispose de la plus grande « force probante ».
Pourquoi faire constater par huissier ? Les constats d'huissier de justice se montrent particulièrement efficaces en cas de litige car ils constituent un élément de preuve irréfragable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d'assurance.
Selon le droit immobilier, il doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants. Cependant, il est parfois nécessaire de faire appel à un huissier pour éviter tout litige lors de l'état des lieux de sortie.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.