Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants : le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance; le titre de propriété de l'embarcation; une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
La déclaration de vente du bateau : une démarche obligatoire
Pour les embarcations mesurant plus de 7 m de long avec une puissance de moteur supérieure à 22 CV, la déclaration de vente du bateau se fait auprès du service de la DML et du bureau de douane du port d'attache.
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
Le dossier complet est à envoyer à la DML. Comme pour les bateaux de plus petite taille, le vendeur vous fournit des pièces telles que l'acte de vente et la carte de circulation du navire. L'acte de vente sera nécessaire en 4 exemplaires : l'acheteur, le vendeur, la DML et enfin le service de douane du port d'attache.
Pour un changement de propriétaire.
l'original de la facture d'achat du navire ou. l'original de l'acte de vente du navire. l'original de la carte de francisation ou de la carte de circulation. la photocopie de la carte d'identité ou du passeport (seules pièces d'identité acceptées)
Pendant le traitement, l'embarcation de plaisance peut être utilisée par le nouveau propriétaire jusqu'à la réception du permis transféré ou pour une période maximale de 90 jours suivant la date du transfert du droit de propriété.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Imprimé fiche plaisance. Facture d'achat et/ou acte de vente.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise : Nom du bateau), votre carte de circulation doit être modifiée. Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation. Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
L'acheteur peut effectuer une recherche avec le numéro de série du bateau dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (www.rdprm.gouv.qc.ca). Il pourra ainsi savoir si le bien est libre de dettes.
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
→ La vente doit être déclarée auprès des services de la Délégation à la mer et au littoral, en indiquant l'identité du nouveau propriétaire. L'original de l'acte de vente du bateau doit également être remis à l'acheteur.
Même si la superstition vous l'interdit, il est tout à fait possible et légal de renommer son bateau. Cette possibilité est valable pour tous les types de bateaux. Puisqu'il s'agit de modifier l'acte de francisation, il est nécessaire de contacter la douane et la Délégation à la Mer et au Littoral.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
La carte d'immatriculation du bateau
Similaire à la carte grise d'un véhicule terrestre, la carte d'immatriculation est un document sur lequel sont portées différentes informations : le nom du bateau (ou devise du bateau) les dimensions du bateau avec longueur et largeur de la coque.
LES PRINCIPAUX AVANTAGES D'ACHETER UN BATEAU D'OCCASION :
Les yachts d'occasion coûtent moins chers que les neufs. Le magasinage pour un yacht d'occasion peut être agréable et éducatif. Les paiements hypothécaires mensuels sont plus bas. Le coût de l'assurance est plus modéré.
En septembre et octobre, notamment, des essais en mer peuvent être organisés. Ensuite, les mois de novembre et décembre sont les mois idéaux pour commencer à définir l'achat. Vous pouvez également faire de meilleures affaires lorsque les ventes de bateaux sont plus lentes.
Le paiement est dû l'année suivant la francisation du navire, puis chaque année avant le 1er avril. Le calendrier de paiement est le suivant : notification de paiement adressée en début d'année 2022. date limite de paiement : 31 mars 2022.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.