En revanche, pour pouvoir établir un bail solidaire ou bail unique de colocation, une condition doit être remplie : tous les colocataires doivent faire leur entrée en même temps dans le logement. En réalité, rares sont les colocations établies à l'avance qui emménagent simultanément dans un bien.
Le bail solidaire vous permet de louer votre logement à des familles modestes par l'intermédiaire d'associations agréées. Le contrat principal de location est conclu entre le propriétaire et l'association. Cette dernière établira un contrat d'occupation (sous-location) avec la famille concernée.
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la demande si le logement est bien l'habitation principale des partenaires.
De quoi s'agit-il ? Solibail permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes, par l'intermédiaire d'un contrat de location sécurisé par l'État. C'est l'association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.
Exemple de clause de solidarité bail de colocation
La solidarité du colocataire sortant, et celle de son garant, prends fin au plus tard six mois après la date d'effet du congé, sauf s'il est remplacé par un nouveau colocataire avant cette date.
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
Si vous louez en concubinage, c'est-à-dire en union libre sans être marié ou pacsé avec votre moitié, il est préférable que vous signez tous les deux votre bail de location afin que puissiez tous les deux profiter des mêmes droits sur le logement.
Mettre en place le dispositif Solibail
Si votre logement se situe en Île-de-France, vous devez contacter le service Solibail au 0 810 90 18 85 (service à 0,06 € par minute, plus le prix d'un appel).
Les occupants sont des ménages modestes en voie d'insertion et en priorité hébergés à l'hôtel. Ils bénéficient d'un accompagnement social. Logés pour une durée de 18 mois dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement définitif, ou se voient proposer une autre solution d'hébergement.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Un avenant pour ajout de locataire est donc une pièce justificative exposant un accord entre le bailleur et le ou les locataires pour incorporer un nouveau locataire à un bail d'habitation. Cette pièce (l'avenant) permet donc de modifier le bail initial de location.
Le bail unique = un seul contrat pour TOUS les colocataires
Ils se partagent le paiement du loyer. Mais versent un seul loyer total pour tous les colocataires au propriétaire. De plus, les colocataires se répartissent le logement à leur convenance.
La cotitularité d'un bail d'habitation se définit par le fait que deux personnes disposent des mêmes droits et obligations vis-à-vis de la location du logement. La définition officielle précise qu'il s'agit d'une situation juridique, où cotitulaires sont engagés de la même manière auprès du propriétaire du logement.
Lancé en 2016, le Bail Réel Solidaire (BRS) est un contrat qui unit un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) et un preneur. Ce dispositif peut concerner un habitat neuf ou ancien et permet d'acquérir un bien immobilier grâce à un prêt et à une redevance mensuelle.
Le dispositif BRS est réservé aux ménages ne dépassant pas un certain niveau de ressource. Le calcul du plafond de ressource pour bénéficier du BRS prend en compte le nombre de personnes occupant le logement ainsi que la zone où se situe le logement convoité.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire. La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le fonctionnement et la gestion du SIAO sont assurés par un opérateur désigné par le représentant de l'Etat retenu à l'issue d'une large concertation locale avec l'ensemble des acteurs de l'hébergement et du logement et avec les partenaires institutionnels (collectivités locales, bailleurs sociaux, acteurs de logement ...
Pour faire une demande de FSL, vous pouvez vous adresser directement à la CAF, à votre Conseil départemental ou à l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), Les conditions d'obtention du FSL peuvent varier d'un département à l'autre.
Vous ne pouvez pas faire la demande directement auprès du SIAO : il faut se rapprocher d'un travailleur social(mairie, accueil de jour, CCAS/CIAS, etc.) qui réalisera une évaluation sociale dans le but de proposer une orientation adaptée à votre situation.
Conformément à l'article L345-2-4 du CASF, le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation assure le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ...
1) Nous encourageons la réalisation de « demandes SIAO » pour toutes les personnes qui sont dans le besoin d'hébergement ou d'hôtel et, sous réserve des critères d'éligibilité, pour les personnes en demande de logement d'insertion ou de logement social.
Le SIAO renvoie les demandes lorsque les informations transmises ne permettent pas d'évaluer le projet d'insertion ainsi que le besoin d'accompagnement social du demandeur.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Les époux cotitulaires du bail d'habitation
En d'autres termes, les 2 époux peuvent jouir de ce droit au bail d'habitation et sont en contrepartie redevables tous les deux du paiement des loyers au propriétaire.