Quand un particulier signe un crédit à la consommation, il bénéficie de 14 jours de réflexion : c'est la période de rétractation. Durant ce laps de temps, il lui suffit de remplir le bordereau joint à son crédit et de l'envoyer par lettre recommandée au créancier. Le crédit à la consommation est alors annulé.
Le report de crédit partiel ou total donne la possibilité pour l'emprunteur de suspendre sur une période donnée le paiement de ses mensualités. La durée du report sera définie avec l'organisme de prêt et pourra durer 1 mois, 3 mois, 6 mois…
Pour se désolidariser d'un prêt immobilier, d'un crédit à la consommation ou d'un prêt personnel en tant que co-emprunteur, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ou l'organisme prêteur.
Suspension de crédit - Comment ça marche
La première est le report total d'échéance. Elle consiste à ne payer aucune mensualité pendant une durée définie, (par exemple de six mois) pour faire face à une difficulté financière passagère.
Pour s'en sortir, il y a plusieurs solutions comme demande de l'aide financière à des proches, faire appel à la commission de surendettement ou réaliser un regroupement de crédits. Pour cette dernière solution, une étude est nécessaire afin de vérifier la faisabilité du projet.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
Vous devez impérativement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme prêteur. Dans cette lettre de désolidarisation de prêt consommation, vous devez indiquer les références de votre prêt, votre situation ainsi que la solution envisagée.
Qui paie les frais de désolidarisation ? Les frais de désolidarisation sont à la charge du partenaire qui reprend le prêt en son nom unique.
Pour demander la désolidarisation de votre prêt immobilier, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Ce courrier doit comporter des informations essentielles telles que : Les références du prêt (date de signature de l'offre de prêt, échéance du prêt)
La clause du report dans un contrat de prêt correspond à la mise en pause totale ou partielle du remboursement des mensualités dues à l'établissement bancaire.
1. Briser les liens de solidarité que quelqu'un peut avoir avec quelque chose, quelqu'un : Chercher à désolidariser les militants de leurs dirigeants. 2. Rendre autonomes deux parties d'un mécanisme réunies dans leur fonctionnement : Désolidariser le moteur de la transmission.
Dans le cas du transfert de prêt, un particulier reprend à son nom le prêt d'un autre : Pour cela, il est nécessaire de traiter directement avec l'établissement de crédit. Le transfert est fréquent dans le cadre d'un divorce, ou pour les prêts réglementés.
Comme ce mot l'indique, le co-emprunteur est celui qui souscrit un prêt immobilier conjointement à un emprunteur. Vous serez donc deux à signer l'offre de prêt et à vous engager à le rembourser. Ce qui ne signifie pas que vous achetez forcément le bien immobilier en commun !
La durée du délai de prescription
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n'est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir.
Pour ne pas rembourser le prêteur, l'emprunteur peut nier l'existence de sa dette. Dans le respect de l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, il revient alors au prêteur de prouver l'existence de sa créance d'argent. La loi règlemente les modes de preuve.
Il est donc préférable de faire appel à un notaire afin qu'il fasse acte de la désolidarisation. Après la désolidarisation, le rachat de soulte sera la seconde étape. En effet, en se désolidarisant de la dette, l'un des conjoints va aussi abandonner une partie de la valeur de ce dernier.
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.