En principe il n'existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d'actionnaires. Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Malheureusement il est là encore impossible de forcer un associé à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou un pacte d'associés. La meilleure solution consisterait à lui faire une offre de rachat, mais il se pourrait que les négociations sur le prix achoppent, surtout si la confiance ne règne plus…
Le principe est le suivant : Dans les sociétés civiles, les articles 1851 et 1869 du Code civil permettent à un associé de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, par décision unanime des associés ou encore suite à une décision de justice.
En principe, un actionnaire d'une SAS ne peut pas être exclu de la société, étant propriétaire d'une partie du capital. C'est le principe fondateur du code civil : le droit de propriété est un droit inviolable et sacré.
En principe, un associé ne peut être exclu d'une SARL, tel que le prévoient les articles 544 et suivants du Code civil. Toutefois, cette exclusion peut être rendue possible par la présence d'une clause d'exclusion dans les statuts de la société et seulement dans cette condition.
L'exclusion doit avoir un motif objectif prévu dans les statuts (perte de la qualité de salarié ou de dirigeant, diminution d'un pourcentage de détention de capital, accomplissement d'un acte de concurrence, …) et résulter d'une procédure contradictoire par laquelle l'associé objet de la procédure d'exclusion a la ...
Comme dans les autres sociétés, il est possible d'exclure un associé selon les causes et modalités déterminées par les associés dans les statuts. Toutefois, en cas d'ajout ou de modification postérieure d'une clause d'exclusion dans les statuts, la situation est plus délicate.
Au sein d'une SAS, une cession d'actions doit indiquer le nombre exact d'actions cédées. Pour cela, il est nécessaire de réaliser la « signature d'un ordre de mouvement ». De plus, trois clauses peuvent limiter la cession : la clause d'inaliénabilité, la clause de préemption et enfin la clause d'agrément.
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Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
En cas de litige entre les associés, il est vivement recommandé, en plus des statuts, d'avoir rédigé un pacte d'associés pour les SARL ou pacte d'actionnaires pour les SAS. Ce contrat entre les associés est généralement établi par un avocat d'affaires.
La clause d'exclusion est un droit juridique accordé aux associés pour exclure un des leurs à titre de sanction. Elle est insérée dans les statuts de la SAS. Cependant, elle peut se décider au cours de l'existence de la société, sans avoir été mentionnée dans les textes fondateurs de l'entité.
Le retrait de l'associé doit être décidé à l'unanimité par l'assemblée générale des associés. Si les associés refusent la sortie, l'associé qui souhaite sortir doit saisir le juge pour demander son retrait. L'associé peut également vendre ses parts dans la société à un des associés ou à un tiers.
Les actionnaires minoritaires disposent de plusieurs moyens de défense face aux actionnaires majoritaires. a) L'expertise de gestion. Elle peut être demandée dans les sociétés par actions, les SA, les commandites par actions et les SAS (C.com,art L226-1 et L227-1),ainsi que dans les SARL (C.com, art L223-37).
L'exclusion d'un associé est une mesure, dont la validité est contestée, qui peut être admise dans les cas prévus par la loi ou sur convention des associés, à condition que l'associé bénéficie d'une juste et préalable indemnisation.
Qui peut convoquer à l'AG ? En principe, ceux qui convoquent les AG sont les dirigeants de la SAS. Les statuts peuvent cependant autoriser d'autres personnes à convoquer une AG (qu'elle soit de la forme ordinaire ou aussi pour une assemblée générale extraordinaire) : Le directeur général de la structure.
En conséquence, le seul fait qu'ils ne soient pas signés par un associé ne remet pas en cause la validité de l'assemblée dès lors que celui-ci n'est ni le Gérant, ni le président de la séance.
Une société par actions simplifiée (SAS) comptabilise un capital social de 10.000 euros que les actionnaires décident de diviser en 1.000 actions de valeur équivalente. La valeur nominale d'une action sera ici égale à : 10.000 / 1.000 = 10 euros.
Comment fixer le prix de cession d'actions ? En principe, le prix est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d'associés de la SAS a déjà prédéterminé à l'avance un prix de cession applicable. Il est possible en cas de conflit de faire appel à un expert afin d'évoluer le montant du prix.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la cession de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité, voire l'unanimité).