Comment faire si on ne peut pas aller au tribunal ? Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience, notamment en matière de procédure civile, vous avez la possibilité de vous faire représenter par les personnes de cette liste : Un avocat ; Une personne de votre choix à qui vous devez fournir une procuration écrite.
Le prévenu peut faire valoir une absence justifiée : tel est le cas d'une excuse présentée par certificat médical attestant de l'incapacité de déplacement. Le tribunal peut alors décider de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour que le prévenu puisse comparaître.
Adressez votre demande de report d'audience en recommandé avec accusé de réception au juge chargé de statuer sur votre dossier. Donnez des explications quant à votre demande de renvoi d'audience. Conservez une copie de votre lettre.
Si la partie adverse n'est pas là : soit elle a écrit au tribunal en disant qu'elle était d'accord pour que l'audience se tienne sans elle, soit l'audience doit être renvoyée : la partie adverse doit alors être citée (convoquée par huissier et non plus seulement par courrier simple).
Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.
On ne saurait généralement faire annuler une audience auprès d'un juge. Au mieux peut-on demander un renvoi d'audience, à une date ultérieure, en justifiant cette demande de renvoi le jour même de l'audience.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
Vous devrez parler poliment à tout le monde et garder votre calme en toute circonstance. Le juge qui vous auditionnera aura tout contrôle sur la salle et pourrait prendre des décisions très importantes pour vous. Vous devrez donc apparaitre comme une personne polie, respectueuse et de confiance devant le jury.
A propos de la demande de renvoi d'audience
Il faut cependant démontrer une raison valable. Par exemple, une raison médicale, un empêchement personnel, une communication tardive des pièces de la part de la partie adverse, un manque de temps pour préparer votre défense.
Comment reporter une audience (demande de renvoi) ? Le demandeur et le défendeur ont la possibilité d'obtenir le renvoi de l'audience s'ils peuvent justifier d'un motif sérieux.
Pour demander le renvoi de l'audience à une date ultérieure, on doit adresser une demande de report d'audience en recommandé avec accusé de réception au juge chargé du dossier.
Le renvoi se produit en particulier, soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure, soit que le dossier ne se trouve pas en état d'être jugée immédiatement, soit que la compétence appartienne à un autre tribunal, soit dans le cas de "suspicion légitime".
Objet : absence exceptionnelle le [date et heure]
Par la présente, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence pour cause de maladie [ou de problèmes familiaux, de non transports...]. En effet, me sentant souffrant je suis allé consulter un médecin qui diagnostiqué un/une [préciser].
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 21 012 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 € Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €
En Cour d'appel, il peut être représenté soit par un avocat soit par un défenseur syndical. Lorsque le litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel porte sur une somme inférieure à 10 000 €, le tribunal d'instance (TI) est compétent et le justiciable peut se défendre sans avocat.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Quel est le temps de procédure moyen devant le Tribunal d'Instance? La procédure dure en moyenne entre 8 mois minimum et 18 mois.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Comme on l'indiquait précédemment, le père jouit du même droit de garde en attente d'un accord entre les deux parents. Si ce dernier est impossible, le juge devra trancher. En attendant, aucun des deux parents ne peut empêcher l'autre de voir son fils ou sa fille.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
CHAQUE AFFAIRE IMPOSE SA PROPRE ÉLOQUENCE, (Comment convaincre un juge) peut ne pas l'être dans une autre Une seule exception mérite d'être retenue. C'est le silence. Bien placé et bien utilisé, le silence peut s'avérer être un atout nécessaire et efficace pour l'avocat.