Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
A défaut de réponse de la SNCF dans un délai d'un mois, ou de refus, vous pourrez alors saisir le médiateur de la SNCF. L'avis rendu par le médiateur de la SNCF est une simple recommandation. Il peut annuler l'amende, la minorer, ou encore rejeter votre demande dans un délai de 3 mois.
Porter réclamation
Saisissez vite le centre de recouvrement, car vous ne disposez que de trois mois (c'est aussi dans ce délai que vous pourrez vous tourner vers le médiateur plus tard). Faites-le sur Internet, à Contact-contravention.sncf.com, ou par recommandé avec AR, à l'adresse du centre indiquée sur l'amende.
Les PV non recouvrés sont transmis au Trésor public. L'amende forfaitaire majorée est de 180 € pour pour les trains sans réservation obligatoire et de 375 € pour les trains à réservation obligatoire.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Quelques techniques pour éviter les contrôleurs et frauder :
L'une des meilleures techniques est encore de se prévenir collectivement de la présence des contrôleurs sur les lignes de transports. Donc, si tu es au courant d'un contrôle en cours, envois direct un sms à tous tes potes pour diffuser l'info au maximum.
Pour éviter les contrôleurs, il faut savoir où ils se trouvent. C'est l'information que donnent des applications de smartphone. L'une d'entre elle, par exemple, informe en temps réel de la présence de contrôleurs sur les lignes de métro à Paris, Lyon ou Marseille.
Leurs enfants et leurs conjoints (ce qui s'étend aux concubins et partenaires de pacs) bénéficient de huit « cases gratuites » (en gros, un aller-retour en deux jours) et à 90 % de réduction sur tous les trains.
Mais le contrôleur n'a pas la possibilité de retenir la personne dont il demande l'identité. Si le voyageur ne parvient pas à démontrer son identité ou refuse de la donner, le contrôleur peut avertir un officier de police judiciaire qui, seul, peut opérer la vérification d'identité.
Face à la situation d'Isaac, Eric Steil, le directeur marketing TER de la SNCF s'était montré catégorique : “La règle, c'est qu'il faut un billet pour monter dans le train. Uniquement dans les gares sans automate et à la condition d'aller soi-même au-devant du contrôleur, il est possible d'acheter son billet à bord.”
Checkmymetro est un service web qui prend également la forme d'applications pour Android ou iPhone. Ce service gratuit est en réalité un réseau social d'usagers des transports en commun. Ces derniers peuvent partager des informations diverses et variées.
Est-il possible de payer son amende SNCF en plusieurs fois ? Il est également possible de payer une amende SCNF en plusieurs fois et la demande peut aussi se faire par téléphone. Pour cela vous devrez contacter le centre de recouvrement de la ville indiqué sur votre contravention.
Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
Dans le cas inverse, accéder au train sans billet est évidemment illégal. "Ce n'est pas autorisé. Chacun doit avoir un billet et de toute façon", martèle la SNCF qui punit d'une amende allant de 50 euros pour les trajets de moins de 150 kilomètres à 50 euros plus le prix du trajet pour ceux allant au-delà.
Bonjour, cela dépend de votre affectation, mais vous dormez généralement dans des hôtels partenaires ou dans des foyers dédiés aux agents SNCF.
Est-ce que les contrôleurs travaillent le dimanche ? Les contrôleurs RATP travaillent soit de matinée, soit de soirée. Les équipes du matin commencent dès l'ouverture du métro à 5h30 et celles du soir finissent après 1h15, heure de fermeture. Forcément, ils travaillent aussi les week-ends et les jours fériés.
Les contrôleurs travaillent soit de matinée, soit de soirée y compris les week-ends et les jours fériés. Leur planning est établi mensuellement mais il n'est jamais identique d'un mois à l'autre.
Du téléphone à bord Il est interdit de téléphoner dans le train. D'après une loi de 1942, cette interdiction concerne l'usage de tout appareil sonore à bord. La sonnerie du téléphone est considérée comme telle. Si vous outrepassez cette disposition légale, vous êtes passible d'une amende de 45 euros.
Ils n'ont pas le droit de vous retenir, vous n'avez tué personne et ce n'est pas parce que vous n'avez pas validé un ticket qu'on doit vous retenir ». Les contrôleurs sont effectivement « mal » si l'usager a des témoins prêts à témoigner. Ce qui n'est pas toujours le cas.
Votre dossier doit être envoyé à l'adresse suivante : Médiatrice SNCF Mobilités — TSA 37 701— 59 973 TOURCOING CEDEX. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester votre avis de contravention.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Toute infraction est contestable à condition que vous n'ayez pas reconnu l'infraction. Reconnaître l'infraction c'est signer le procès verbal que l'agent vous dresse, donc si vous avez signé ce dernier il n'y a plus de contestation possible ...
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.