Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
Pour déclarer vos revenus auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut se faire par papier.
A retenir : un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Vos déclarations de chiffre d'affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d'affiliation.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE : RNE : Registre national des entreprises , le répertoire des métiers n'existant plus.
Vous devez indiquer le chiffre d'affaires encaissé durant le mois ou le trimestre civil dernier arrondi à l'euro le plus proche. Exemple : Si vous avez encaissé 935,46 €, vous déclarez 935 €. Mais si vous avez encaissé 935,75 €, vous déclarez 936 € !
La déclaration de revenus des indépendants doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ? Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
La déclaration de revenus des indépendants est mise en œuvre uniquement sur impots.gouv.fr.
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Non seulement la demande est obligatoire quel que soit le secteur d'activité, mais elle simplifiera toutes les démarches liées à la création ou la cessation d'activité de l'entreprise. C'est ensuite à l'Urssaf de transmettre le dossier aux institutions responsables telles que : L'Insee ; La Cipav.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Je peux débuter mon activité
Si vous le souhaitez, vous pouvez anticiper les déclarations et paiements sans attendre l'écoulement des 90 premiers jours d'activité.
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*08)
www.autoentrepreneur.urssaf.fr , www.infogreffe.fr , www.guichet-entreprises.fr, guichet unique adapté à toutes les activités.
Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Les cotisations sociales en auto-entreprise
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
L'examen des documents : l'agent URSSAF examine les documents fournis et vérifie le paiement des cotisations sociales. Cet examen peut durer trois mois maximum et ne porte que sur les 3 dernières années d'activité.