Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.
Première étape si vous venez d'ouvrir votre auto-entreprise : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE ? Cette déclaration CFE doit être remplie et envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité. Il n'y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l'entreprise ou le bien.
Comment déclarer et payer la CFE ? La Direction générale des Finances publiques informe que les avis d'acompte de CFE et d'IFER 2022 sont consultables en ligne (pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services »).
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Si vous cessez votre activité en cours d'année, vous n'êtes pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d'activité. Vous devez faire une demande de dégrèvement qui vous permettra de régler la CFE seulement au prorata des mois où vous étiez en activité.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
La date limite pour s'acquitter de la CFE est le 15 décembre. Vous pouvez choisir de régler cette cotisation par un prélèvement automatique, deux solutions s'offrent alors à vous : Payer l'intégralité de la somme après calcul CFE, vous serez dans ce cas prélevé après l'échéance.
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
La Déclaration initiale doit être renvoyée à votre service des impôts des entreprises de référence avant le 31/12 de l'année de création.
Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité types d'activité exercée, en précisant l'activité la plus importante. précisions sur l'activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La CFE est due au 15 décembre de l'année d'imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n° 14187*10 ou bien le formulaire n° 1447-C-SD. Désormais, les avis d'imposition et les avis d'acompte ne sont plus envoyés par courrier postal.
Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel. Une exception existe pour les loueurs en meublé non professionnels. En effet, cette activité est également imposable à la CFE.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, c'est à Paris que la CFE est la moins chère de France. La principale raison à cela est la très forte concentration d'entreprises dans Paris.