Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La demande de transcription du mariage doit être faite par l'un des époux de nationalité française auprès de l'autorité compétente, à savoir toute institution publique habilitée à recevoir de telle demande. Cela peut être l'ambassade de France ou au consulat de France du lieu où a été célébré le mariage.
Elle est obligatoire si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française par déclaration ; Elle rend le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère opposable aux tiers en France.
Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France.
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux devront réunir certains documents qui seront différents selon leur nationalité.
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l'étranger. L'article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Lorsque l'un(e) des futur(e)s époux (ses) de nationalité française est domicilié(e) à l'étranger, la publication des bans doit également être effectuée au consulat ou à l'ambassade de France dans le pays concerné.
La transcription d'un mariage célébré à l'étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d'état civil (SCEC) du Ministère ...
Une demande de transcription de mariage doit donc être effectuée dès lors qu'un mariage est célébré à l'étranger, et qu'au moins l'un des époux est de nationalité française.
La demande de transcription d'un acte de naissance doit être accompagnée : de la copie de l'acte de naissance étranger et sa traduction ; d'un justificatif de nationalité française pour l'un des parents au moins ; du livret de famille pour mise à jour.
Dans la mesure où les règles marocaines sont respectées, le mariage est reconnu en France. Ce mariage sera reconnu par le Maroc par la procédure de transcription de la mention du mariage sur l'acte de naissance de chacun des époux, s'il remplit les conditions de fond exigées par la loi marocaine.
Le Certificat de capacité à mariage est valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans.
Si au bout de 2 mois ,vous êtes toujours en attente de votre ccm, vous pouvez envoyer un émail au service état civil du consulat de France pour les questionner sur votre dossier de ccm et en savoir plus sur les délais de son obtention.
Pour être valides et opposables en France, les mariages célébrés par une autorité locale étrangère doivent faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil consulaire. La demande de transcription est faite à la demande de l'un des époux auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente.
Le mariage consulaire, s'il implique un binational, est donc “boiteux” car il est valable dans tous les pays sauf en France. Il est cependant possible d'éviter l'annulation d'un “mariage boiteux” en demandant aux agents de l'état civil français de bien vouloir célébrer le mariage selon les règles de droit français.
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il faudra nécessairement pour qu'il soit anéanti faire une action complémentaire dans le pays de célébration de l'union, s'agissant d'un acte d'état civil étranger afin que la mention de l'annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Grande Instance de LILLE soit ...
En général, c'est l'avocat qui s'occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu'elle puisse, à son tour, modifier l'acte de naissance. Le délai de transcription varie d'un à trois mois en fonction de la commune.
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
La demande doit être adressée au Service central d'état civil à Nantes qui est seul compétent pour délivrer au requérant vivant en France le duplicata de son livret de famille délivré à l'occasion de son mariage célébré à l'étranger et transcrit sur les registres consulaires.