Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
3- Relancer le Notaire de façon « officielle »
Le courrier recommandé avec accusé de réception pourra être utilisé lorsque les mails n'ont pas suscité de réaction. En effet, le courrier recommandé constitue indéniablement un moyen de pression supplémentaire au Notaire et provoque dans la plupart des cas une réaction.
Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Maître XX, Je me permets de vous écrire concernant le règlement de la succession [PRÉCISER Nom, Prénom] dont vous avez la charge depuis le XX. Ayant confié ce dossier à votre étude, installée au XX, il y a à présent plus de XX mois, je suis surpris[e] de constater qu'aucun avancement n'a été réalisé.
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.
Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure, vous pouvez chercher une solution amiable avec votre notaire et, si ce dernier se montre réticent, écrire au président de la chambre de son département d'exercice. Pour des affaires simples, cette démarche peut se révéler très efficace.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Le notaire dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. Si votre démarche est à nouveau restée sans réponse, vous pouvez contacter le président de la chambre départementale des notaires et demander le contact d'un médiateur du notariat.
Le Notaire dispose en principe de 6 mois à compter du décès du de cujus pour régler une succession. Ce temps correspond au délai dont dispose les héritiers pour déposer la déclaration de succession sur laquelle se base l'Administration fiscale pour calculer les droits de successions.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
La réponse est oui, vous avez le droit de changer de notaire à tout moment lors d'une vente ou d'un achat immobilier. Pour cela, vous devrez en informer votre ancien notaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant le nom du nouveau notaire, et ce, afin qu'il transmette le dossier en cours.
C'est assez simple : consulter le site Web de la CNQ et faite ''Trouver un notaire''. Assurez-vous que son nom et prénom soit bien écrit pour ne pas vous induire en erreur. Advenant que vous ne trouviez pas le notaire avec qui vous faites affaire, contactez la CNQ pour leur reporter votre situation.
En tant qu'institution compétente pour sanctionner les notaires qui manquent à leur devoir - sanction pouvant parfois mener jusqu'à la destitution de l'officier public -, la Chambre des Notaires examine alors le dossier du client.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu'une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu'elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Pour sortir d'une succession difficile, le moyen le plus commun est la procédure de partage judiciaire, c'est-à-dire celle visant à obtenir la désignation judiciaire d'un Notaire qui rédiger l'acte de notoriété contenant toutes les dispositions relatives aux héritiers, à la masse à partager, et à la dévolution ...