Adressez-vous au CCAS de votre commune. Quand la famille ne peut pas payer, la collectivité doit assurer des obsèques simples mais dignes, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce recours s'applique lorsque la succession et les proches ne peuvent pas régler les frais.
« Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer les frais d'obsèques », la commune du lieu de décès du défunt peut payer les frais d'obsèques, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Aides des organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié : Caisse de retraite complémentaire. Mutuelle, complémentaire santé
La prise en charge des obsèques par la mairie
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l'article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le service (d'obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »
Cette aide est d'un montant maximum de 1000 euros. L'aide est versée en une seule fois au bénéficiaire si la facture a déjà été acquittée ou directement à l'entreprise des pompes funèbres. Vous pouvez également bénéficier d'autres aides selon votre situation.
Adressez-vous au CCAS de votre commune. Quand la famille ne peut pas payer, la collectivité doit assurer des obsèques simples mais dignes, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce recours s'applique lorsque la succession et les proches ne peuvent pas régler les frais.
Le capital décès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) est une somme d'argent versée par la Sécurité sociale, sous certaines conditions, aux proches d'un défunt. Cette indemnité permet à la famille de la personne disparue de rembourser une partie des frais d'obsèques avancés.
Pour les personnes sans ressources et sans héritiers solvables, la mairie du lieu de décès est tenue d'organiser des obsèques gratuites, comme prévu par l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce service minimal inclut généralement le transport, le cercueil et l'inhumation ou la crémation.
En effet, selon l'article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès. Même en cas de refus de succession(1), les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires.
La crémation directe, ou crémation sans cérémonie , est plus abordable que des funérailles traditionnelles. En évitant les formalités superflues, vous avez la liberté de faire vos adieux à votre façon.
Le capital décès de la Sécurité sociale constitue l'aide principale : il varie entre 3 977 € et 9 420 € selon votre situation et est versé aux bénéficiaires prioritaires. En l'absence totale de ressources, la commune peut prendre en charge les obsèques ou les frais liés dans le cadre des funérailles.
Pour pouvoir demander une allocation obsèques via le portail My.SSS , les demandeurs doivent être titulaires d'un numéro de sécurité sociale et être inscrits sur le site web de la SSS. Ils doivent également disposer d'un compte de versement enregistré dans le module d'inscription aux comptes de versement (DAEM) du portail My.SSS sur le site web de la SSS.
Les personnes indigentes ou sans famille sont généralement enterrées dans un cimetière communal. La mairie choisit une concession temporaire, généralement pour une durée de cinq ans. Au-delà de cette période, la sépulture peut être réutilisée si personne ne fait la demande de renouvellement.
Les frères et sœurs ne sont pas tenus de payer les obsèques, sauf s'ils étaient à charge du défunt. Les petits-enfants ne sont pas légalement responsables sauf en cas d'accord familial.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s'il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
L'aide de la municipalité Dans certaines situations, la mairie du lieu de résidence de la personne décédée peut accorder une aide financière. Cette aide est généralement destinée aux familles les plus démunies et peut couvrir une partie des coûts des obsèques.
Dans un premier temps, c'est le défunt lui-même qui doit assurer le paiement de toutes les factures qui sont en cours ou déclenchées après le jour du décès, à l'image des frais d'obsèques. Lorsque la personne est décédée, ses comptes bancaires sont bloqués. Cela évite aux héritiers de piocher dans les comptes.
La complémentaire santé classique ne couvre pas les frais d'obsèques, son rôle se limitant aux soins et consultations. Cependant, certaines mutuelles proposent des options spécifiques : Le paiement au décès : indemnité forfaitaire versée aux bénéficiaires désignés pour couvrir partiellement les frais funéraires.
L'aide de la commune
Si la famille du défunt ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, la mairie du lieu de décès doit légalement prendre en charge les frais d'obsèques. Cette prise en charge, qui relève de l'obligation communale, concerne uniquement les personnes sans ressources suffisantes.
Les parents ou les grands-parents peuvent en bénéficier, s'il n'existe ni conjoint, ni enfants. Versée par la Sécurité sociale dont dépendait votre proche décédé, cette allocation est versée sous forme de capital pour un montant variant de 411,36 € à 10 284 € en fonction des caisses et de la situation.
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
À combien s'élève le montant du capital décès ? Le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.
« Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer les frais d'obsèques », la commune du lieu de décès du défunt peut payer les frais d'obsèques, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Aussi, pour constituer votre dossier de demander d'aide financière individuelle, vous devez vous rapprocher de votre CPAM. Pour cela, vous pouvez : utiliser votre compte Ameli et interroger le chatbot en tapant « demander une aide financière » ; téléphoner au 36 46 (service gratuit + coût d'un appel local).