Dans la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier lieu de résidence de la personne décédée pour un acte de décès (copie intégrale) Au Service central d'état civil de Nantes en cas de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger (la procédure peut se faire en ligne)
Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut, éventuellement, obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance.
Si vous n'avez pas de livret de famille, vous pourrez fournir un extrait d'acte de naissance à la place. Un acte de naissance est un document administratif permettant de prouver l'état civil d'une personne.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
Votre livret de famille permettra au notaire de vérifier vos liens de parenté avec votre frère en vue de procéder au partage de la succession.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande. Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
En cas de perte du livret de famille ou de vol
Un récépissé vous sera alors remis. Ce document sera indispensable pour faire votre demande de renouvellement.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
En bref, dans le cadre d'une succession simple et classique, vous devez compter 6 mois environ avant que toutes les démarches administratives ne soient réglées. C'est seulement une fois ce délai purgé, que vous pourrez espérer toucher votre héritage.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr. La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, a lancé ce portail.
Re : Obtenir le livret de famille de sa grand-mère ??
Pour avoir une copie du livret de famille, il faut fournir une copie de l'acte de mariage et des copies des actes de naissances à la mairie.
Pour vous procurer un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser : à la mairie de votre domicile ; à la mairie du lieu du décès de votre parent ; à la mairie de son dernier domicile.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Le livret de famille, de son côté, n'est pas considéré comme une pièce d'identité. Ce document peut toutefois être accepté dans certains cas, notamment lorsque vous n'avez d'autre document à présenter lors d'un contrôle de police (voir comment refaire son livret de famille ou obtenir un duplicata).
Le livret de famille qu'est-ce que c'est ? Le livret de famille est un document administratif officiel. Il se présente sous la forme d'un recueil des extraits d'actes d'état civil d'une famille (un couple marié ou un couple non marié ayant au moins un enfant en commun).
Néanmoins, seuls les titulaires inscrits sur le livret de famille peuvent obtenir le duplicata. Afin d'obtenir ce dernier, l'auteur de la demande doit s'adresser à la mairie de la commune où il réside.
Par téléphone au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Attention : le numéro violet est majoré (coût d'appel vers un numéro fixe + service payant) ou au +33 1 41 86 42 47 si vous appelez de l'étranger.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Quelle est la différence entre donation et succession ? Les termes de donation et de succession sont associés à la transmission de patrimoine. La donation permet d'aider des personnes de son vivant et de limiter la portée des droits à payer. La succession ou héritage vise la transmission de ses biens, après son décès.