Vous avez le droit de refuser ces congés supplémentaires s'ils n'étaient pas inclus dans le contrat. Mais vous pouvez aussi accepter. Cependant, les congés seront sans solde. Si ces semaines sont indiquées lors de la signature du contrat, il suffit de les décompter du calcul du salaire mensuel.
La méthode du maintien de salaire pendant les congés payés
Il s'agit de maintenir la rémunération habituelle de votre nounou pendant la période de congés payés. Vous devez maintenir le salaire du dernier mois complet ou, à défaut, le salaire prévu au contrat.
Si votre petit est accueilli à temps plein par sa nounou, vous devez rémunérer les congés payés de celle-ci au moment de son départ en vacances. Cette indemnité que vous devez verser obligatoirement à votre salariée fait office de salaire lorsqu'elle pose des jours où elle ne garde pas votre enfant.
Vous envoyez dans les 48 h : à votre Cpam, les volets 1 et 2 du formulaire d'avis d'arrêt de travail délivré par votre médecin ; à votre employeur, le volet 3 (si vous avez plusieurs employeurs, envoyez une photocopie de ce volet à chacun d'entre-eux).
Le cas particulier de l'absence de l'enfant pour maladie
En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, votre assistant maternel agréé n'est pas rémunéré. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, vous devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Indiquez ici systématiquement les 1er et dernier jours du mois en cours sauf le mois d'embauche ou le dernier mois de travail de votre assistante maternelle. Si votre assmat a été malade la dernière semaine du mois, et que vous ne l'avez pas rémunérée, indiquez quand-même le dernier jour du mois.
Accord des employeurs sur les dates de départ
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
Vous n'avez pas à rémunérer la nounou malade pendant cette absence (sauf Alsace Moselle), quelle que soit sa durée (même moins de 3 jours). Elle sera indemnisée par la CPAM et par l'IRCEM.
Il est important de demander à votre garde d'enfants à domicile , si elle est malade, de vous envoyer l'arrêt de travail au plus tôt. Cela permettra de justifier son absence, et cet arrêt est indispensable pour remplir l'attestation de salaire de la CPAM (cf ci-dessous).
Ainsi, l'assistante maternelle ne peut pas : 1) Confier un enfant en accueil à une autre personne. - Ainsi, pour aller aux toilettes, elle ne peut pas demander à son mari de surveiller les enfants, car s'il arrive quelque chose pendant ce temps-là, elle serait responsable.
Votre assistant maternel agréé doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d'au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié.
Certaines assistantes maternelles demandent le paiement des congés en année incomplète via 10% tous les mois de l'année de référence, dès le début du contrat (paiement donc en AVANCE, avant que les congés payés ne soient acquis).
Première année de référence : le paiement des congés payés en année incomplète se fera en Juin suivant. La 1ere année année de référence pour les congés payés sera donc du 1er Septembre 2020 au 31 Mai 2021.
Pour limiter le coût de la garde à domicile, les familles ont souvent recours à la garde partagée. Il s'agit d'une nounou partagée entre deux familles qui se mettent d'accord pour que la garde se passe quelques jours chez les uns et quelques jours chez les autres.
Les droits de l'assistant maternel agréé, sont définis par : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021. Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse)
Re: Declaration pajemploi et arret maladie
Vos 3 jours d'arrêts doivent êtres déduits selon le principe cours de cassation. C'est le seul légal. C'est à dire, salaire brut/nbre d'heures accueil potentielles du mois = montant horaire brut de la retenue sur salaire. A multiplier par le nbre d'heures à déduire.
Si votre assistante maternelle est positive à la Covid-19, elle bénéficiera d'un arrêt de travail prescrit par la brigade "contact tracing". En tant qu'employeur, vous devrez transmettre à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), une attestation de salaire lui permettant de percevoir des indemnités journalières.
Cette démarche est à effectuer par vos soins directement sur ce téléservice. Pour les autres catégories professionnelles, la démarche peut être réalisée par l'assuré lui-même. Si vous êtes exploitant du régime agricole ou si votre salarié est assuré MSA, accédez au site de la MSA.
Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre garde d'enfants à domicile. Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (licenciement ou mise à la retraite) ou à celle de votre garde d'enfants à domicile (démission ou départ volontaire à la retraite).
Conclusion : au lieu de vos 600 € mensuels, vous toucherez en fin de mois, 480 €, soit 120 € de moins que d'habitude (4 jours d'absence X 9 heures = 36 h x 3,33 euros = 120 €). La fiche de paie Devenir Assmat calcule AUTOMATIQUEMENT le salaire dû en cas d'absence !
Procédez progressivement. Annoncez-lui qu'il va changer de nounou seulement deux à trois semaines avant. Dès que vous avez trouvé la remplaçante, proposez-lui de lui rendre visite. Si votre enfant est gardé à domicile, la transition est plus facile.
Il s'agit de retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié : On divise le salaire mensuel par 151,67 pour définir un taux horaire moyen et on le multiplie par le nombre d'heures d'absence.
Les congés payés obligent le maintien du salaire de l'ass mat qu'elle aurait perçu comme si elle travaillait. Le paiement des congés payés relève des parents employeurs. Toutefois, ces derniers ne perçoivent pas l'aide de la CAF pour les congés payés.
La déclaration des congés payés
Pour déclarer les jours de congé payé, vous devez remplir le champ “nombre de jours de congé payé” lors de votre déclaration à Pajemploi. Il ne faut pas oublier de convertir le montant des congés payés en heures, sauf en cas de mensualisation sur 52 semaines.
l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.