En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service « Contentieux » de la compagnie d'assurance. Vous trouverez les coordonnées de ce dernier dans votre contrat. L'envoi de ce courrier doit se faire avant la fin du délai de prescription (2 ans).
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Vous pouvez d'abord reprendre votre contrat et vérifier si l'assureur n'a pas une obligation contractuelle de vous remettre le rapport d'expertise. Ensuite, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de vous communiquer les pièces de l'expertise.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Qui paie l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
L'assureur est un garant
Tous les dommages et les pertes sous la responsabilité civile de l'assuré bénéficieront également d'une garantie, d'après l'article L212-2 du Code des assurances.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.
Qui peut saisir le Médiateur ? Toute personne dûment mandatée pour représenter l'assuré (parent, proche…)
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
Le contre expert est payé à la performance. Il est recommandé de faire appel à ce service lorsque l'ensemble des dommages s'élèvent à plus de 20 000 euros. Cela étant dit, ces honoraires sont pris en charge à 100 % par la compagnie d'assurance lorsqu'une protection juridique étendue est intégrée au contrat.
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Ainsi, pour que l'expertise puisse se faire correctement, l'assuré doit mettre à la disposition de l'expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d'achat, de réparation, d'entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…)
L'état de pertes est un document permettant de répertorier l'intégralité du mobilier perdu ou irrécupérable dans un foyer résidentiel ou un local professionnel suite à un sinistre. Cet état de pertes peut être accompagné d'une liste des travaux à réaliser.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Si vous êtes responsable, vous n'obtiendrez aucune indemnisation. Si vous êtes assuré tous risques, votre responsabilité ou non lors d'un accident ne changera rien : vous obtiendrez le remboursement de votre véhicule, même si l'accident est sans tiers identifié.