Sans carte grise, la vente est nulle et les parties s'exposent à des conséquences légales, telles que l'annulation de la vente et des amendes. Si la carte grise est perdue, volée ou dégradée, il est nécessaire de demander un duplicata auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
R : Il n'est pas autorisé de vendre une voiture sans carte grise, que ce soit auprès d'un particulier ou d'un professionnel.
La demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne, via la téléprocédure " Refaire votre certificat d'immatriculation " accessible après création d'un compte ANTS ou utilisation d'un compte FranceConnect.
Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la vente, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.
Il est illégal de vendre une voiture en l'état à un particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer une automobile. Il est possible conserver un véhicule en panne pour récupérer certaines pièces, mais pour un usage “strictement personnel”.
Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*02 A remplir avec le futur propriétaire ; Code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu'un d'autre) Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) disponible via le site HISTOVEC.
Ce document officiel permet de garantir l'identité du propriétaire et le transfert de propriété du véhicule. Sans carte grise, la vente est nulle et les parties s'exposent à des conséquences légales, telles que l'annulation de la vente et des amendes.
Vendre un véhicule sans refaire la carte grise entre particuliers. C'est tout simplement illégal. Il n'y a que le propriétaire du certificat d'immatriculation qui peut vendre le véhicule.
Dans cette situation, vous devrez fournir les éléments suivants pour effectuer le changement de titulaire :
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Vous pouvez déposer une plainte pour non-mutation de la carte grise, ce qui pourrait entraîner une convocation de l'acheteur par les forces de l'ordre. Si vous continuez à recevoir des PV, vous pouvez contester ces infractions en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession et récépissé de l'ANTS).
Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
Si vous ne pouvez pas obtenir la carte grise à votre nom avant la vente, demandez à l'ancien propriétaire de vous fournir une procuration ou un accord écrit vous permettant de procéder à la vente tout en conservant la carte grise à son nom.
Vous n'avez pas la carte grise
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHUVHU : Véhicules hors d'usage . Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le premier pas pour immatriculer un véhicule de collection sans carte grise est d'obtenir un certificat de cession ou un acte notarié prouvant la vente. Ensuite, il faut faire une demande d'attestation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour les véhicules de plus de 30 ans.
Comment régulariser une carte grise non faite ?
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Si la carte grise est perdue, volée ou abîmée, la seule démarche autorisée avant le rachat de votre voiture sans carte grise consiste à demander un duplicata. Cette démarche se réalise en ligne, auprès de l'ANTS ou d'un prestataire agréé.
Vendre sa voiture pour pièces sans carte grise
Si vous voulez vendre votre véhicule pour pièces sans carte grise, vous pouvez potentiellement le faire, mais sans remplir de certificat de cession. Si vous remplissez un tel Cerfa, la carte grise devient obligatoire, ainsi qu'un contrôle technique de moins de 6 mois.
L'accusé d'enregistrement permet à l'acquéreur de s'assurer que sa demande a bien été prise en compte et qu'elle est bien enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. Comme la déclaration de cession, la demande de certificat d'immatriculation s'effectue sur le site de l'ANTS.
Les règles de circulation sans carte grise sont identiques. Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Pour vendre votre voiture à un particulier en toute sécurité, commencez par choisir un mode de paiement fiable, comme un chèque de banque ou un virement bancaire, afin d'éviter les risques d'impayés. Rencontrez l'acheteur dans un lieu public, bien éclairé et fréquenté pour assurer votre sécurité personnelle.
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.