La vente des biens immobiliers et des fonds de commerce situés en Algérie et appartenant à des étrangers est autorisée depuis 1983 sous réserve que ces biens ne soient pas considérés comme des « biens vacants ». La vente est toutefois soumise à l'autorisation préalable du wali (préfet).
En tant que représentants, leurs frais sont réglementés par le gouvernement, en fonction du bien ou l'appartement, il n'y a donc pas la possibilité de négociation, ce que beaucoup de gens ne réalisent pas. Cependant, c'est l'acheteur qui paie le notaire, plutôt que le vendeur.
Le seul cas où vous êtes autorisé à vendre la maison sans consentement est celui où vous êtes en union de fait et où votre nom est le seul qui figure sur le titre de propriété.
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède de quelques mois la signature de l'acte définitif chez le notaire. Similaire au compromis de vente, elle présente moins de contraintes pour l'acheteur potentiel, qui peut décider ou non de lever son option d'achat à l'issue du délai de validité.
Dans la plupart des cas, c'est l'acquéreur qui doit les payer. Deux cas sont possibles : le notaire peut vous proposer un tarif global pour la rédaction du compromis et toutes les opérations éventuelles relatives à la vente.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Pour vendre votre propriété sans agent, vous devez également trouver un acheteur et rédiger vous-même un compromis de vente. Celui-ci engage le vendeur et l'acheteur jusqu'à sa signature par un notaire. Le compromis de vente doit contenir les informations suivantes : la date prévue pour la vente du bien immobilier.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
Les frais d'acquisition sont composés d'un ensemble d'impôts et de taxes collectés par le notaire pour le compte de différentes administrations. Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf.
Pour les ventes par consentement mutuel de biens immobiliers et de fonds de commerce, les taux appliqués pour les frais de notaire sont de: 3 % pour les montants compris entre 1 et 500.000 DA. 2 % lorsque les montants vont de 500.001 à 1.000.000 DA, 1 % pour les montants supérieurs.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.
L'outil Patrim, conçu à partir des données de l'administration fiscale, vous permet également de connaître le prix de vente des biens immobiliers (logement ou terrain) correspondant à vos critères.
Le notaire a une meilleure connaissance du marché immobilier local. En effet, comme il enregistre de nombreuses transactions sur ce secteur géographique, il connaît parfaitement les prix réels de vente de biens équivalents à celui que vous voulez vendre.
La tendance devrait se confirmer en 2022, à condition que les prix ne soient pas trop élevés (au-dessus des prix du marché). Car les acquéreurs, notamment les primo-accédants, peuvent être bloqués par des prix qui ne reflètent pas la valeur d'un bien.
Le montant des frais de notaire s'élèvent jusqu'à 8% du prix d'achat mais ce pourcentage appliqué va dépendre de plusieurs factures qui entrent en compte dans le calcul du montant des frais de notaire.
L'intérêt de l'acte en main, c'est qu'il peut vous permettre d'obtenir le financement intégral de l'acquisition. Autrement dit, un financement à 110 %, sans que la banque vous demande un quelconque apport personnel.
Elle consiste en un engagement du propriétaire à vendre le bien à l'acquéreur avec lequel il s'est accordé. Cette promesse est régie par l'article 1124 du Code civil. Le délai entre la promesse et l'acte de vente est généralement de deux à trois mois.
Au moment de la signature définitive du compromis de vente, l'acheteur est tenu de régler le vendeur du bien mais aussi les frais de notaire. Cette somme peut être payée par chèque ou par virement bancaire à l'étude notariale.
La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l'acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l'option » dans le délai préalablement convenu.