Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets.
Vous pouvez le vendre, le louer, l'apporter en société… Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre brevet soient inscrits sur le Registre national des brevets.
Pour évaluer un brevet, il importe de tenir compte non seulement du brevet en tant que droit exclusif, mais aussi de la technologie à la base du brevet, ainsi que de la capacité d'une entreprise à utiliser ses actifs complémentaires (c'est-à-dire sa capacité à commercialiser l'invention).
taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l'INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la première année à 800 € la 20e année.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Comme pour un brevet, le dépôt se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ; Déposer une marque : la protection d'une marque originale permettant d'illustrer votre idée peut durer 10 ans renouvelables. Le dépôt se fait également auprès de l'INPI.
Le marché : Les sociétés, produits, procédés directement ou indirectement concurrents. Les axes de différenciation, les avantages procurés.
La valorisation d'une entreprise consiste à évaluer sa valeur de marché ou patrimoniale. Cette science inexacte peut être basée sur des approches différentes et doit prendre en considération certains éléments prévisionnels tels que des prévisions de croissance, de marché ou encore d'endettement.
Pour pouvoir valoriser une idée, il faudra qu'elle soit un minimum matérialisée par un prototype, un MPV (Minimum viable product), un brevet… afin de protéger les éléments tangibles qui matérialisent cette idée : marque, slogan, logo, invention, logiciel, procédé technologique, dessin ou modèle…
il n'est pas possible de louer son BP.
Par contre, il est possible d'être titulaire du BP et d'apporter sa qualification et ses compétences à une entreprise de coiffure au moyen d'un contrat de travail ad hoc.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Si vous avez un brevet à vendre, c'est le moment ! Google a lancé une plateforme pour faciliter la vente de brevets et en plus, la firme de Mountain View se propose de les racheter ! Google a révélé dans un communiqué, qu'il lançait durant quelques jours un programme baptisé Patent Purchase Promotion.
Non, ce n'est pas possible. En principe, toutes les demandes de brevet sont publiées après 18 mois. La seule façon d'éviter cela est de retirer votre demande avant la publication. Fatalement, votre demande ne pourra alors plus aboutir à la délivrance d'un brevet.
La délivrance des brevets a lieu sur décision du Directeur Général de l'OAPI et doit donner lieu à un mémoire descriptif. La délivrance du brevet génère en faveur de son bénéficiaire un droit exclusif d'exploitation pour une durée de dix années civiles renouvelables par périodes de cinq ans.
L'inventeur ou son ayant droit a le droit de demander un brevet. Ce droit bénéficie en principe à l'inventeur, à moins qu'il ait cédé ce droit (par exemple à son employeur ou au commanditaire de l'invention). Si l'inventeur a cédé son droit au brevet, il conserve néanmoins toujours un droit moral de paternité.
La protection d'un brevet est limitée au territoire pour lequel il a été délivré. Il est possible d'étendre la validité du brevet à plusieurs pays. Cela suppose de choisir les pays dans lesquels on souhaite obtenir le titre. Il y a une contrepartie financière à l'extension géographique de la portée du brevet.
Le droit sur le brevet confère à son titulaire un monopole lui permettant d'interdire aux tiers d'utiliser l'invention brevetée à des fins commerciales sans autorisation. Ce monopole ne doit pas être confondu avec la liberté d'exploiter l'invention brevetée.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.