Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Pour une voiture “classique” d'une puissance fiscale de 10 CV et de plus de 10 ans : 10 (CV) x 33€ (prix d'un cheval fiscal) = 330€, avec exonération 330€ - 50% = 165€ de taxe régionale Y1 à payer.
2 - L'achat de véhicule sans carte grise au nom du vendeur
Le vendeur doit alors remettre à l'acquéreur, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par l'ensemble des héritiers et une procuration des héritiers autorisant l'un d'eux à se charger de la vente. Autre cas : le vendeur est un professionnel.
Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
Les sanctions encourues
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 €
La seconde solution c'est l'annulation de la vente au profit d'un autre acheteur. Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Lors d'un contrôle routier, une carte grise barrée est une preuve de l'achat récent du véhicule. Elle signifie également que le propriétaire doit mener à bien rapidement les démarches pour s'enregistrer comme titulaire du véhicule acheté.
Pour effectuer la cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d'immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S'il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l'annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.
Faire sa carte grise en retard
L'article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d'achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
L'accusé de déclaration de cession d'un véhicule s'obtient à l'issue de la déclaration de cession auprès de l'administration. Cette démarche est a effectuée en ligne, directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
2 - Comment faire une déclaration de cession sans code confidentiel ? Sans code confidentiel, il est possible d'utiliser le site de l'ANTS, en passant par FranceConnect. FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification permettant d'accéder à des services administratifs en ligne, y compris à l'ANTS.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
La carte grise devient-elle gratuite en cas d'installation d'un kit éthanol ? Oui, mais uniquement dans les régions qui exonèrent à 100 % les véhicules propres de la taxe régionale. En 2022, le Grand Est a mis fin à cette disposition, par exemple.
A partir du 1er juillet 2022, les Crit'Air 3 seront ainsi interdits de circuler, ce qui concernera les diesel d'avant 2011, mais aussi les essence d'avant 2006.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Qui barre la carte grise du véhicule ? Le propriétaire doit barrer son certificat d'immatriculation au moment de la vente et ne surtout pas remettre de carte grise non barrée au nouveau propriétaire, ce qui pourrait engager sa responsabilité en cas d'incident ou d'accident ultérieur.
R: Après l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le délai est d'un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.
Une carte grise non présentée lors d'un contrôle routier est une infraction. Elle est punie d'une contravention de première classe (amende de 11 €, majorée à 33 €). Le conducteur dispose alors d'un délai de 5 jours après le contrôle pour aller présenter son certificat d'immatriculation aux forces de l'ordre.