Démarche. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
des injures ; de la diffamation ; une atteinte à votre vie privée ; ou si à la suite de votre plainte vous avez entrepris une médiation ou une mesure de composition pénale avec l'auteur d'une infraction et que cette mesure a été fructueuse.
[Madame/Monsieur] le procureur de la République, Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de retrait de plainte. En effet, j'avais le [date précise] subi [préciser le préjudice subi].
Non. Il n'est pas possible de modifier après signature le contenu d'un procès-verbal (par exemple, à la suite d'un cambriolage dont vous avez été victime).
Si une plainte a été déposée, elle ne peut pas être retirée. Le procureur peut décider de poursuivre s'il l'estime nécessaire au regard des faits et leur gravité. S'il s'agissait simplement d'une main courante, il n'y a pas d'instruction de réalisée.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Cas général
Votre retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale. Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
il doit être effectué devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sous commission rogatoire, c'est-à-dire à la demande d'un juge. 75000 euros d'amende. Mais il existe une “porte de sortie” pour celui qui a commis un faux témoignage : il est possible de se rétracter.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
il conviendra de savoir si vous êtes suivi par un JAP. si c'est le cas, il faudra lui demander de lever cette interdiction dans la cadre de la mise en épreuve. Si vous n'êtes pas suivi, il faudra faire une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision pour que l'interdiction soit levée.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
« Tout mensonge n'est pas punissable, seules le sont les figures les plus dérangeantes pour la société » ; « Face aux juges, le mensonge est un droit de la défense ! » ; « Le sujet ne ment pas délibérément dans le sens où il ne va pas volontairement, c'est-à-dire en toute liberté, altérer la vérité ».
A).
pense être la vérité. de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation. au témoin qui a prêté serment qu'à l'interprète ou à l'expert par exemple. ne soit engagée et au cours de la procédure.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Signaler des faits
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…]. En effet, [précisez les faits, dates, lieux et personnes impliquées le plus précisément possible].