Le droit à la pension de réversion est annulé si l'ex-conjoint se remarie. Le concubinage et le PACS ne lui permettent pas non plus de bénéficier de cette aide financière. Ainsi, s'il a déjà touché la pension, le versement sera interrompu à la contraction de l'une de ces unions.
Il ne peut pas en principe en être déchu par le titulaire de la pension de retraite. Sa demande de réversion ne sera rejetée que s'il ne remplit pas les conditions ou bien, de façon exceptionnelle, s'il a causé volontairement la mort du conjoint dont il doit toucher cette pension.
Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu'il fait la demande mais cette condition disparaît s'il a au moins 2 enfants à charge. Le montant de la pension de réversion correspond à 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt.
Le remariage supprime toujours le droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraite complémentaires, que celui-ci ait lieu avant ou après liquidation de votre retraite. Ce droit ne peut en aucun cas être rétabli à la suite du décès d'un second conjoint ou d'un divorce.
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Si votre ex-conjoint s'était remarié, la pension de réversion de base sera partagée, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Par exemple, si votre mariage a duré 20 ans et que votre ex-conjoint est remarié depuis 10 ans, vous avez droit à deux tiers de la pension de réversion et le second conjoint à un tiers.
Conditions de ressources
si l'ex-conjoint survivant vit seul. Il peut toucher la pension de réversion si ses ressources sont inférieures à 21 985,6 euros par an ; si l'ex-conjoint survivant vit en couple. Il peut toucher la pension de réversion si ses ressources sont inférieures à 35 176,96 euros par an.
Tout dépend du ou des régimes dans lesquels le défunt avait cotisé. Dans tous les régimes de base du privé (salariés, indépendants, professions libérales et régimes agricoles), le remariage n'a en principe aucune incidence sur le versement de la pension de réversion.
Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l'assuré. Il n'existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé. En revanche, le survivant doit remplir quelques conditions relatives notamment à son âge ainsi que ses revenus.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Pour bénéficier d'une pension de réversion vous devez, dans certains cas, ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Dès lors que vous dépassez ce plafond, la pension de réversion ne vous sera plus versée. Attention, il est très important de toujours déclarer vos revenus auprès de votre organisme.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion du régime de base des salariés (CNAV, MSA) et indépendants (SSI), un ensemble de ressources est pris en compte pour calculer le revenu théorique perçu par le bénéficiaire.
Au décès de votre conjoint(e), vous pouvez prétendre à toucher une partie de sa retraite. Cette pension de réversion peut se cumuler avec votre propre retraite sous certaines conditions.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Pour savoir si la personne est ou non décédée, il convient de demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance: si la personne est décédée, il en sera fait mention en marge de l'extrait.
Personne décédée avec conjointe ou conjoint
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base du privé (salariés, agriculteurs, professions libérales, indépendants), vos revenus personnels ne doivent pas dépasser, en 2022, 21 985,60 € € si vous vivez seul et 35 176,96 € € si vous vivez en couple (que vous vous soyez remis en couple après le décès de votre ...
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d'être ou d'avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent. L'exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
Or, si cette assurance vie a été souscrite par vos soins lors d'un précédent héritage, vous devez obligatoirement déclarer ces ressources lorsque vous effectuez votre demande de pension de réversion. 3 % du montant de la somme épargnée seront pris en compte lors du calcul de vos droits à la pension de réversion.
Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l'Aspa s'élève au maximum à 906,81 euros par mois pour un célibataire ou à 1.407,82 euros pour une personne qui vit en couple. En cas de dépassement du plafond, l'allocation est réduite d'autant.