Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Protégez vos marques de commerce, comme des mots, des logos, des slogans et des façons d'emballer un produit, en déposant une demande d'enregistrement officiel sur les marchés où vous prévoyez faire des affaires. L'utilisation optimale de vos droits de marque de commerce déposée vous donnera un avantage concurrentiel.
Pour enregistrer une marque de commerce, vous devez faire une demande à l'Office, en conformité avec la Loi sur les marques de commerce.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu'un numéro associé à celle-ci.
Pour protéger une innovation ou une invention d'un produit, il est nécessaire de déposer une demande de protection auprès de l'INPI (Institut National de la Protection industrielle). Pour cela, il faut déposer un brevet en contrepartie de redevances.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Le dépôt d'une marque n'est pas gratuit. Il s'effectue auprès de l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle).
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Une marque internationale peut être déposée à l'INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d'étendre votre protection à l'international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France.
On parle de dépôt Marque de l'Union Européenne (MUE), anciennement appelé dépôt communautaire. Ce seul dépôt vous permettra de protéger votre marque pendant 10 ans renouvelables dans les 28 États membres de l'Union Européenne.
On conteste votre idée
Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Déposer sa marque permet d'obtenir un droit de propriété sur elle, et ainsi de bénéficier d'un monopole d'exploitation et de la possibilité juridique d'agir en contrefaçon auprès d'un tiers, dans l'hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre.
Une marque de garantie a pour fonction d'identifier l'origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Un logo est protégé par le droit d'auteur dès sa création et sans formalité spécifique. Tous les logos ne sont donc pas déposés en tant que marque ou dessin. Si les résultats fournis par les bases de l'INPI ne sont pas exhaustifs, ils se révèlent parfois surprenants.