La carte grise de collection permet d'échapper à la procédure des véhicules gravement endommagés, ainsi qu'à l'immobilisation en cas d'accident. Le CI collection moto vous autorise également à ne pas devoir fixer le nouveau format de plaque légal moto 210×130, et de rouler avec la plaque noire d'époque.
Comment immatriculer une moto de collection
Le propriétaire de la moto doit remplir un formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°13750*03) et se rendre en préfecture avec un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Pour pouvoir être qualifié de moto de collection, un deux-roues doit : Avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans. Avoir un type particulier - tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale - qui n'est plus produit.
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s'il s'agit simplement de l'ajout de la mention véhicule de collection. Il n'y a plus de taxe régionale à payer. Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l'intégralité de la taxe fiscale.
Le transport de personnes à titre onéreux ou la location de véhicules en carte grise collection est strictement interdit. Cela veut dire : pas de location pour un mariage, ni pour un film (même si le risque est moins grand car les productions sont assurées).
Pour procéder à l'immatriculation avec la mention carte grise collection, vous devez demander une attestation au constructeur ou à la F.F.V.E. à l'aide du formulaire de demande d'attestation. Puis faire ensuite une demande d'immatriculation véhicule de collection auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.
Quels sont les véhicules concernés ? Le contrôle technique des motos s'appliquera dès 01/10/2022 d'abord pour tous les deux-roues immatriculés avant le 1er janvier 2016 et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après cette date.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Il suffit que le véhicule en question ait plus de 30 ans, la date de la première immatriculation ou l'attestation de la FFVE (nous reviendrons sur ce point plus tard) faisant foi pour pouvoir demander une carte grise de collection.
Aujourd'hui, les véhicules en carte grise collection ne sont plus soumis à aucune limitation géographique de circulation : les véhicules immatriculés en carte grise collection ne sont pas non plus soumis aux restrictions de circulation dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR).
Si le vendeur a perdu ou s'est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter... Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).
Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Conduire une voiture de collection tous les jours est légalement autorisée. Elle peut également circuler librement dans les ZFEm, les zones à faibles émissions mobilité restreignant l'usage d'un véhicule polluant.
Assurance auto collection à partir de quel âge ? Vous pouvez assurer une voiture de collection à partir de 21 ans, en ayant le permis B en poche depuis au moins 3 ans.
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Un véhicule de collection doit avoir été immatriculé pour la première fois depuis au moins 30 ans ; pour le savoir, il suffit de se reporter à la date d'immatriculation sur la carte grise ; Sa production doit avoir cessé ; Le véhicule doit avoir conservé son état d'origine, sans aucune modification.
Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
La carte grise de collection se demande sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel, comme notre plateforme spécialisée. Les justificatifs sont les mêmes que pour une carte grise classique avec en plus une attestation FVVE ou émanant du constructeur.