L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
L'APA n'est pas récupérable sur la succession ni de votre vivant, et ce, même si vous changez de situation financière. Seul un trop-perçu est remboursable. Pour rappel, il existe 3 conditions pour bénéficier de l'APA : Être âgé de 60 ans ou plus.
Les aides non remboursables
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes. Les allocations d'aide-ménagère financées par les caisses de retraite. Les aides au logement ouvertes à tous et non seulement aux personnes âgées : APL, ALS, ALF.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Si la situation sociale ou financière du bénéficiaire s'arrange de manière à ce qu'il n'ait plus besoin de l'aide, il doit alors commencer à la rembourser de son vivant.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Où s'adresser ? Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d'autonomie, ayant besoin d'assistance et séjournant pour une durée déterminée ou indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l'APA. Elle permet d'obtenir un accompagnement dans les actes de la vie courante (se nourrir, se déplacer…)
Il pourra bénéficier de l'Aspa s'il ne dépasse pas le plafond pour les 12 mois précédents. En règle générale, l'Aspa est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Le minimum vieillesse (appelé ASPA) est remboursable. Le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c'est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l'aide a lieu sur la partie de l'actif successoral supérieur à 39.000€.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
L'APA : L'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aides Fiscales : La Réduction d'Impôt et le Crédit d'Impôt. Aides au Logement : APL, ALS et ASH. Aides de la Caisse de Retraite CNAV : l'ASPA, l'ARDH et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Exemple : si vous percevez un revenu d'activité proche du SMIC, mais que votre conjoint gagne un salaire beaucoup plus élevé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de la prime d'activité. Les revenus pris en compte sont les suivants : Les revenus de vos activités professionnelles. Mais aussi les allocations chômage.
Pour payer la différence, les familles peuvent demander une "aide sociale à l'hébergement" (ASH). Mais le conseil départemental, avant de fixer sa participation, impose aux "obligés alimentaires", c'est-à-dire aux enfants et petits-enfants, de contribuer en fonction de leurs ressources.
“Beaucoup sont attachées à l'idée de transmettre quelque chose après leur décès. C'est pourquoi elles préfèrent refuser l'Aspa plutôt que de transmettre une somme d'argent moins importante à leurs enfants”, constate Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Le senior peut également voir ses fonctions mentales altérées, mais est en mesure de se déplacer.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.