Pour ne pas avoir à payer les dettes d'un parent, il faut refuser l'héritage dans son intégralité, ce qui inclus les biens personnels, photos de famille ou tout autre objet matériel.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Qui peut en être dispensé ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il ne s'intéresse pas à lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il est nécessaire de saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Si l'enfant décide d'accepter l'héritage, il est alors entièrement responsable des dettes de son parent décédé. Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cela lui permet de protéger ses biens personnels si les dettes sont supérieures aux biens laissés par le défunt.
Une question en droit de la famille et des personnes ? Vous ne pouvez pas renier vos parents. Votre héritier est votre fils pas votre famille, ce qui est déjà une chose importante. Par contre vous pouvez vous rapprocher d'un notaire pour envisager un mandat de protection futur peut-être.
Si vous êtes adolescent, le moyen légal de renier votre famille est de vous faire émanciper. Cela signifie que vous serez légalement considéré comme un adulte, que vous aurez le droit de prendre vos propres décisions et que vos parents ne seront plus vos responsables légaux.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Vous avez le droit de renoncer à une succession. Par exemple, dans le cas où le total des dettes du défunt dépasse la valeur des biens laissés en héritage. La renonciation se fait par un acte notarié. Si aucun document notarié n'énonce que vous refusez la succession, vous êtes réputé l'avoir acceptée.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Analysez la qualité de vos relations avec vos parents et demandez à des amis, à votre conjoint, ou à d'autres personnes de confiance ce qu'elles en pensent. Si elles disent toutes que vos parents sont trop dirigistes, admettez-le et prenez les mesures qui s'imposent pour couper le cordon.
Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ? Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l'obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l'absence d'enfant vivant issu de l'union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Pour ne pas rembourser le prêteur, l'emprunteur peut nier l'existence de sa dette. Dans le respect de l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, il revient alors au prêteur de prouver l'existence de sa créance d'argent. La loi règlemente les modes de preuve.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.